officier ministériel.
Publié le 16/11/2013
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officier ministériel. titulaire d'un office ministériel, c'est-à-dire d'une charge conférée par l'autorité publique, permettant l'exercice de certaines fonctions. L'office peut être cédé à un successeur, mais ce dernier, que le titulaire ne fait que présenter, doit être à son tour agréé par le ministère de la Justice. Les principaux officiers ministériels sont les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les avoués près les cours d'appel, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Certains, comme les greffiers et les notaires, sont en même temps officiers publics et ministériels en raison de la force probante particulière qui s'attache aux actes qu'ils dressent, dénommés pour cette raison actes authentiques.
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