Paulette (La)
Publié le 26/06/2012
Extrait du document
France, 1604
En décembre 1604, Henri IV institua un droit annuel dont le versement assurait aux officiers la possibilité de transmettre héréditairement leur charge, sans avoir à la résigner au moins quarante jours avant leur mort, ainsi que le voulait l'usage. C'est un financier nommé Paulet qui en eut l'idée, et il en obtint la ferme, c'est-à-dire le droit à bail de servir d'intermédiaire entre les intéressés et le pouvoir royal. L'édit de 1604 prévoyait que le roi pourrait écarter un successeur indigne, et que les charges de procureurs généraux et avocats généraux ne seraient pas transmissibles. Mais ces dispositions ne furent pas appliquées.
Établie pour neuf ans, la paulette fut régulièrement renouvelée. Elle représentait en théorie un soixantième de la valeur de l'office, un centième à partir de 1771. Elle exista jusqu'en 1789, bien que les hautes charges en aient été progressivement exemptées au cours du XVIIIe siècle.
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