préemption, n.

préemption, n.f., droit conféré à une personne physique ou morale, par la loi ou par une convention, de se substituer, en cas de vente d'un bien, à l'acquéreur qui est disposé à contracter avec le vendeur ou qui a déjà acquis le bien de celui-ci (on parle dans ce dernier cas de retrait). Les cas légaux de préemption se sont développés, qu'il s'agisse de particuliers (locataires de biens ruraux ou de locaux d'habitation, titulaires de droits indivis sur la chose), de collectivités publiques (droit de préemption de l'État en matière de vente d'oeuvres d'art, droit de préemption urbain en vue de l'aménagement du territoire) ou d'organismes à caractère semi-public tels que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui peuvent préempter les biens ruraux mis en vente par leurs propriétaires et les rétrocéder à des agriculteurs dans un souci de bon aménagement foncier et d'équilibre des exploitations. Dans la plupart des cas, le propriétaire doit notifier le projet de vente au titulaire du droit de préemption, mais il peut renoncer à la vente projetée si celui-ci décide de préempter, sans pouvoir en ce cas vendre à une autre personne. Le bénéficiaire de la préemption doit accepter les conditions de la vente qui lui sont notifiées, mais, sauf exception pour certains droits de préemption, il peut cependant faire fixer judiciairement le prix s'il estime exagérée la somme demandée. Les parties demeurent libres de ne pas accepter le prix fixé par le juge et de renoncer alors à la vente.