Préemption: la vente par adjudication.

« cesser une indivision créée volontairement, à moins qu'elle ne résulte d'une donation-partage.

• Vente par adjudi­ cation volontaire : Il peut arriver que le pro­ priétaire décide de vendre son bien aux enchères sans que la loi l'y oblige.

En ce cas, le droit de pré­ emption s'exerce comme lors d'une vente classique, à un détail près : la déclaration d'intention d'aliéner ne doit pas être : Articllü::.

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duCode deliùrbauisme : rédigée de la même ma­ nière : elle doit compor­ ter obligatoirement l'esti­ mation du bien ou sa mise à prix.

De plus, l'immeuble doit obligatoirement faire l'objet d'une estimation au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix initiale ait été prévue.

Lorsque la commune est avisée d'une vente par ad­ judication à l'amiable, elle peut soit notifier au ven­ deur qu'elle n'est pas inté- LA LOI ET VOUS ;·':, ..

ressée et renoncer à son droit ; soit au contraire, lui faire savoir qu'elle sou­ haite acquérir l'immeuble à un prix qu'elle propose.

A défaut d'accord sur le prix, c'est le tribunal de grande instance qui tranche.

La commune ne peut donc jamais pré­ empter au moment de la mise à prix ni au prix d'ad­ judication.

Elle ne peut le faire qu'au prix qu'elle pro­ pose ou à celui fixé par le juge en cas de désaccord .

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En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudica­ taire.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une dona­ tion-partage .

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