procédure, n.

procédure, n.f. DROIT : ensemble des formalités qui doivent être accomplies pour parvenir à une décision de justice. La procédure est dite gracieuse lorsque, en l'absence de tout litige, le juge est appelé à intervenir pour exercer le contrôle que la loi lui confère en certaines matières (rectification d'un acte de l'état civil, adoption plénière d'un enfant, par exemple). La demande est formée, devant le tribunal de grande instance, par la remise au secrétariat de la juridiction d'une requête présentée par un avocat. Cette demande est alors instruite par un juge désigné comme rapporteur et le tribunal statue, sans débats, au vu de ce rapport et de l'avis émis éventuellement par le ministère public, auquel l'affaire doit être communiquée. Devant le tribunal d'instance, la procédure est encore plus simple, la demande pouvant être formée par une simple déclaration verbale qu'enregistre le secrétariat. En matière contentieuse, où il y a lieu de faire trancher un litige, les règles de procédure varient selon les juridictions. La demande initiale est normalement introduite par une assignation, délivrée par un huissier à la personne que le demandeur cite à comparaître devant le juge et dont une copie est remise au secrétariat de la juridiction. Lorsqu'il s'agit du tribunal de grande instance, la représentation du plaideur par un avocat est obligatoire, et le défendeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'assignation pour constituer à son tour un avocat. Les parties sont tenues de présenter par écrit leurs prétentions respectives, sous la forme de conclusions que se notifient leurs avocats. Un juge de la mise en état est désigné au début de l'instance, qui a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure. Il peut notamment imposer aux avocats des parties un délai pour conclure et, lorsqu'il estime que l'affaire est en état d'être jugée, il prend une ordonnance de clôture, à la suite de laquelle l'affaire est appelée à l'audience du tribunal. Celui-ci entend les plaidoiries des avocats et peut, soit statuer sur le champ, soit mettre l'affaire en délibéré pour rendre son jugement à une audience ultérieure. Devant des juridictions telles que le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes, la procédure est dite orale, en ce sens que les parties ou leurs conseils sont dispensés de la rédaction de conclusions et peuvent se contenter de présenter verbalement, à l'audience, leurs demandes et moyens de défense. Une assignation n'est même pas nécessaire pour saisir le conseil de prud'hommes, la demande pouvant être formée verbalement au secrétariat ou adressée à celui-ci par lettre recommandée. C'est le secrétariat qui avise le défendeur en le convoquant devant le bureau de conciliation. Les autres juridictions spécialisées telles que le tribunal paritaire des baux ruraux ou le tribunal des affaires de Sécurité sociale ont leurs propres règles de procédure, de même que les juridictions administratives. Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme, même s'il s'agit de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, que si l'irrégularité commise a porté préjudice à la partie adverse (ainsi, le défaut d'indication, dans l'assignation, de l'objet et des moyens de la demande ne cause pas de grief au défendeur si la référence à une procédure antérieure ne pouvait lui laisser aucun doute à ce sujet). Lorsqu'il s'agit d'une irrégularité de fond (par exemple la délivrance de l'acte effectuée au nom d'une personne morale par une personne non habilitée à la représenter ou la signification faite par un huissier en dehors de son ressort territorial), la nullité doit être prononcée à la demande de la partie qui l'invoque sans que celle-ci ait à justifier d'un grief causé par l'irrégularité. D'une façon générale, le droit procédural français, sans verser dans un formalisme excessif, vise essentiellement à faire respecter les droits de la défense. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats comparution immédiate conciliation défaut - 1.DROIT huissier juridiction