ratification.
Publié le 05/12/2013
Extrait du document
ratification. n.f., approbation donnée à un acte qui se trouve ainsi confirmé. En droit privé, une personne qui ratifie un engagement qu'un tiers qui n'en avait pas le pouvoir a pris pour son compte est débitrice des obligations en découlant. En droit international public, la ratification est l'acte par lequel les autorités d'un État désignées par la Constitution donnent force obligatoire à une convention internationale, dont les dispositions prévaudront désormais sur celles de la loi interne.