saisie.

saisie. n.f., DROIT : placement d'un bien sous l'autorité de la justice, dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un créancier. En matière pénale, la loi autorise, sous certaines conditions, au cours de l'enquête préliminaire ou de l'instruction, la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, trouvés au cours d'une perquisition. L'administration des douanes dispose, en cas de découverte d'une infraction, d'un très large pouvoir de saisie des marchandises de fraude et des véhicules ayant servi à leur transport. Une voie d'exécution. Dans les rapports de droit privé, la saisie constitue une « voie d'exécution » à l'encontre d'un débiteur défaillant, le créancier faisant saisir les biens de celui-ci en vue de leur vente afin de se payer sur le prix obtenu. Tous les biens qui composent le patrimoine d'une personne sont en principe saisissables, mais la loi assouplit cette règle par d'assez nombreuses exceptions à caractère essentiellement humanitaire. La saisie-exécution, portant sur les objets mobiliers, a pris, depuis une loi du 9 juillet 1991, le nom de saisie-vente. Elle aboutit à la mise en vente aux enchères publiques des meubles saisis, mais cette vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisie, destiné à permettre au débiteur de vendre, s'il le souhaite, ses biens à l'amiable. Les créances du débiteur portant sur une somme d'argent (tel le solde créditeur d'un compte bancaire) peuvent être saisies par les créanciers au moyen d'une procédure que la loi du 9 juillet 1991 qualifie de « saisie-attribution » et qui remplace l'ancienne saisiearrêt. À la différence du régime antérieur, elle confère au créancier saisissant un droit exclusif sur les sommes saisies entre les mains du tiers, sans qu'il ait à subir le concours des autres créanciers. La saisie d'une créance de salaire, dans la limite de la portion saisissable de celui-ci, obéit à des règles spécifiques. La saisie immobilière, portant sur les immeubles du débiteur, est, quant à elle, beaucoup plus formaliste. Elle débute par un commandement de payer qui doit être publié au bureau du conservateur des hypothèques et donne lieu à la rédaction d'un cahier des charges dans lequel tout intéressé peut faire insérer ses dires et observations. L'adjudication, qui est faite devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble saisi, doit être précédée de mesures de publicité. Une mesure conservatoire. La saisie à laquelle procède le créancier peut ne pas entraîner un paiement sur les biens saisis, mais constituer seulement une « mesure conservatoire », destinée à empêcher que le débiteur ne vende ses biens et n'en dissimule le prix ou qu'il ne les fasse disparaître. Elle peut aussi constituer un moyen de pression de nature à inciter le débiteur à s'exécuter. À côté de la saisie conservatoire de droit commun, dont dispose tout créancier qui justifie que le recouvrement de sa créance est en péril, il existe un certain nombre de procédures particulières à caractère également conservatoire. Citons la saisie foraine, qui permet la saisie des effets et objets qu'une personne de passage dans la commune du créancier transporte avec elle (ainsi, l'hôtelier non payé peut faire saisir les bagages du voyageur) ; la saisie-gagerie ouverte au bailleur pour faire interdire le déplacement des meubles situés dans les locaux loués ; la saisie-revendication qui permet au titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit de gage sur une chose de la bloquer provisoirement entre les mains de son détenteur ; la saisie conservatoire des navires ou des aéronefs, etc. Le détournement d'objets saisis est réprimé pénalement. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats hypothèque