statut.
Publié le 10/12/2013
Extrait du document
statut. n.m. DROIT : au singulier, ensemble de dispositions juridiques législatives et réglementaires régissant un même domaine (par exemple, le statut de la copropriété, le statut des incapables majeurs, etc.) ; au pluriel, les statuts d'une société, d'une association, etc., sont le document contractuel fixant la charte commune du groupement considéré. En droit international privé, le statut personnel et le statut réel constituent la loi régissant l'état et la capacité d'une personne ou la condition d'un bien.
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