la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre
Publié le 10/01/2013
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Fiche de Lecture « La comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre « Par Robert OBERT, Diplômé d’expertise comptable, Docteur en sciences de gestion Revue Française de comptabilité – n° 446 – septembre 2011 Préliminaire : En recherchant dans la revue française de comptabilité un article à analyser, j’ai été surpris de découvrir des études de comptabilité sur un thème comme les émissions de gaz à effet de serre. Ce domaine étant plus souvent abordé par les scientifiques et les statisticiens, il m’est paru intéressant de savoir comment la comptabilité pouvait s’approprier une problématique environnementale telle que le réchauffement climatique. Cet article qui fait partie de la section « Synthèse « a eu votre accord pour être analysé. Résumé : En 1997, dans le cadre du protocole de Kyoto pour la lutte contre le réchauffement climatique, une quarantaine de pays industrialisés se sont engagés pour la période de 2008-2012, à réduire globalement leurs émissions de gaz à effet de serre de plus de 5% par rapport aux niveaux enregistrés en 1990. Cette décision va entrainer l’élaboration de nouvelles règles du jeu afin d’organiser un marché international des quotas. Prenant en compte cette prévision, l’union européenne publie en 2003 la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de créer dés 2005 un marché européen de quotas d’émission de CO2. De cette directive, de nombreuses notifications s’enchainent en France et ailleurs et de nombreux débats éclatent afin de définir tout ce qui découle de la directive de 2003, comme un quota et des droits d’émission de gaz à effet de serre. Encore aujourd’hui, les discussions entre l’IASB (International Accounting Standards Board) et le FASB (Financial Accounting Standards Board) sont en cours sur ce sujet. En France, le Code de l’environnement définit un quota d’émission de gaz à effet de serre par différents articles. L’article L. 229-7 : « Un quota d’émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l’émission de l’équivalent d’une tonne de dioxyde de carbone « L’article L. 229-8 : « Les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont affectés par l’Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par période de cinq ans, dans le cadre d’un plan national établi pour chaque période «. Le CNC (Conseil National de la Comptabilité) et le CRC (Comité de la Réglementation Comptable) prennent en compte le Code de l’environnement en créant d...
«
établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de
créer dés 2005 un marché européen de quotas d'émission de CO2.
De cette directive, de nombreuses
notifications s'enchainent en France et ailleurs et de nombreux débats éclatent afin de définir tout ce qui
découle de la directive de 2003, comme un quota et des droits d'émission de gaz à effet de serre.
Encore
aujourd'hui, les discussions entre l'IASB (International Accounting Standards Board) et le FASB (Financial
Accounting Standards Board) sont en cours sur ce sujet.
En France, le Code de l'environnement définit un quota d'émission de gaz à effet de serre par différents articles.
L'article L.
229-7 : « Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de
compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone » L'article L.
229-8 :
« Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter
du 1er janvier 2005, puis par période de cinq ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période ».
Le CNC (Conseil National de la Comptabilité) et le CRC (Comité de la Réglementation Comptable) prennent en
compte le Code de l'environnement en créant de nouvelles dispositions comptables.
Les quotas doivent être
enregistrés à leur valeur vénale au débit du compte 205 « concessions et droits similaires,... » et par le crédit
d'un compte de régularisation 489 « Quotas d'émission alloués par l'Etat ».
L'entreprise a l'obligation de
constater un passif correspondant aux quotas d'émission à restituer à l'Etat.
L'achat de quotas est à
comptabiliser à l'actif au compte d'immobilisation et la cession est à sortir de ce même compte, la différence
doit être comptabilisée en résultat.
Toutes les opérations liées aux quotas d'émission alloués par l'Etat sont
comptabilisées au compte de résultat et enregistrées dans des sous-comptes.
Après l'apurement de tous les
comptes de bilan, les consommations, les droits achetés non utilisés au cours de la période et le résultat des
cessions de droits doivent rester inscrits au compte de résultat.
Sur le plan international, en 2004, l'interprétation IFRIC 3 (International Financial Reporting Interpretations
Comittee) se base sur quatre éléments :
ü La comptabilisation d'une immobilisation incorporelle
ü L'évaluation à la juste valeur des droits attribués
ü La comptabilisation d'une subvention publique.
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