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« En matière de régulation du marché des biens et services, il convient de distinguer le rôle de l’Autorité de la concurrence de celui des autres AAI.

En effet, celle-ci a comme mission de protéger l’ordre public économique en garantissant la liberté des prix et la liberté du commerce et de l’industrie.

Elle n’intervient donc pas sur un marché particulier comme la plupart des autres AAI mais s’occupe de la problématique spécifique qu’est le respect de la concurrence sur les différents marchés.

Il y a donc une complémentarité entre certaines AAI pour réguler certains marchés ( exemple : entre l’Arcep et l’Autorité de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile ). B.

L’État producteur de biens et services L'État peut aussi intervenir directement sur le marché en produisant certains biens et services que l'on qualifie de services publics, notamment par l’intermédiaire d’entreprises publiques dont le poids dans l’économie française est non négligeable mais tend à se réduire.

Ils peuvent aussi, dans certains cas, être gérés par des entreprises privées : on parle alors de délégation de services publics.

1.

La notion de services publics Les services publics (ou services d’intérêt économique général) relèvent de la responsabilité de l’État soit parce que ce sont des biens et services pour lesquels la régulation marchande est défaillante (biens collectifs ou biens générant des externalités), soit parce qu’ils correspondent à des missions régaliennes de l'État (sécurité, justice et d'une certaine manière cohésion sociale).

Ils ont pour objectif de satisfaire l’intérêt général et sont financés par l’impôt.

Ils sont librement accessibles à tous sans discrimination et doivent être assurés en « continu » (24 heures/24 pour les urgences hospitalières, selon les horaires et jours d’ouverture le plus souvent). Les services publics sont très nombreux ( exemples : éducation, santé, justice, courrier ) et peuvent être offerts à titre gratuit ou quasi gratuit par les administrations publiques (centrales, territoriales et de sécurité sociale) et les entreprises publiques ou parfois, à titre onéreux, par certaines entreprises privées. 2.

Le poids des entreprises publiques dans l’économie Une entreprise publique est une entreprise contrôlée majoritairement par l’État , c’est-à-dire que ce dernier détient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social. Fin 2010, l’État contrôlait majoritairement en France environ 1 200 sociétés (1 700 si l’on compte celles contrôlées minoritairement) qui employaient quelques 792 000 salariés (soit 5 % des effectifs salariés).

La tendance actuelle est à la diminution du poids des entreprises publiques dans l'économie que ce soit au niveau du nombre d'entreprises (baisse de 23,6 % entre 2000 et 2010) ou en termes d'effectifs employés (baisse d’environ 30 % sur la même période).

Cela traduit un certain désengagement de l'État caractérisé par l’ouverture à la concurrence d’un nombre croissant de secteurs d’activités auparavant gérées par un monopole d'État ( exemples : distribution du courrier, télécommunications, énergie ) mais aussi par la privatisation totale ou partielle de certaines entreprises publiques ( exemples : France Télécom, Air France ). 3.

La délégation de service public La délégation de service public consiste pour les administrations publiques à confier à une entreprise privée la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité sur la base d’un cahier des charges précises .

Ce mode de gestion des services publics a tendance à se développer de plus en plus car : - d’une part, l’état des finances publiques ne permet plus forcément à l’État de prendre en charge l’intégralité des services publics ; - d’autre part, les entreprises privées peuvent s’avérer plus efficace dans la gestion de ces services (en termes de coût, de qualité et d’étendue de la gamme de services offerts).

La délégation de services publics concerne des secteurs aussi variés que l’eau, le transport et la restauration scolaire, le ramassage des ordures ménagères, etc.

Elle représente dans certains cas l’aboutissement d’un processus de transfert en cascade d’activités qui incombaient à l’État central. »