LA COMMUNE (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)
Publié le 21/04/2016
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Recherche documentaire, Pistes de travail & Axes de recherches pour exposé scolaire (TPE – EPI)
Le régime des incompatibilités
• Les incompatibilités avec un mandat de maire concernent les agents des collectivités financières ayant à connaître de la comptabilité communale; les comptables supérieurs du Trésor et les chefs de services départementaux des administrations financières; enfin, les trésoriers-payeurs généraux.
• La loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats rend incompatible les fonctions de maire avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou avec les fonctions de président d'un conseil régional ou d'un président de conseil général. Les fonctions de maire sont de plus incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du
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• À ces ressources s'ajoutent évent uellement les revenus tirés de la vente de biens commu naux, de dons et de legs.
lf VOTI ET L'EltCUTJON DU BUDGET • Le budget de la commune est préparé par le maire.
Voté par le conseil municipal avant le 31 mars de chaque année , il doit obligatoirement afficher un équilibre entre les dépenses et les recettes .
• Lorsque le budget de la commune n'est pas voté en équilibre ou lorsqu'il est voté hors des délais , le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui est habilitée à prendre toutes mesures provisoires.
• Le budget se décompose en budget primitif (ava nt le début de l'exercice ), qui peut être complété en cours d'exercice par un budget supplémentaire.
Les deux budgets sont récapitulés en fin d'exercice dans deux documents : le compte de gestion et le compte administratif .
LA GEffiON DU BUDGET • Le maire est l'ordonnateur des dépenses de la commune.
Il a qualité pour liquider ou ordonner les paiements .
• Le budget de la commune est géré par le comptable du Trésor territorialement compétent ; si le comptable du Trésor s'oppose au paiement d 'une dépense, le maire peut lui adresser un ordre de réquisition .
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Le conseil est élu pour six ans; le nombre d'habitants de la commune détermine le mode de scrutin : -dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil est élu au scrutin majoritaire; sur chaque liste sont élus les cand idats qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés (absolue au premier tour, relative au second); -dans les communes de 3 500 habitants et plus , l'élection se fait au scrutin de liste à deux tours .
Au premier tour.
la liste qui a la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés; si aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, un second tour est organisé entre les listes ayant obtenu au moin s 10% des suffrages exprimés.
La liste ayant recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir ; les autres sièges sont répartis à la proport ionnelle entre les listes totalisant au moins 5% des suffrages exprimés.
• ~effectif du conseil varie entre 9 (communes de moins de 100 habitants) et 69 (communes de 300000 habitants et plus).
Cette règle ne s'applique pas à Paris (163 conseillers), ni à Lyon (73 conseillers), ni à Marseille (101 conseillers).
lf FONCTIONNEMENT OU CONSEIL • Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre ; il est également réuni à l'Initiative du maire « chaque fois [que celui-.
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