La décentralisation (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)

« I!U!oJtJ@Hi :li LES GRANDS PRINCIPES • c.ston ~ .nommé ministre l'Intérieur la mettre en œuvre une réforme radicale qui poursu~ trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision ; responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences ; favoriser le développement des in~iatives locales.

• La décentralisation engagée dés 1981 repose sur trois principes de base : aucune collectimé ne peut exercer de tutelle sur une autre collectimé , l'État seul étant appelé à arb~rer d'éventuels confl~ entre elles ; les structures d'admi­ nistration locales sont maintenues ; les transferts de compétences de l'État aux collectimés locales doivent être compensés intégralement CINQ CHANGEMENTS MAIEUIS • La décentralisation est mise en œuvre, dans ses grands principes, par les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983.

Ces lois introduisent cinq innovations : 1 ) la tutelle administrative du préfet disparaît au profit d 'un contrôle de légalité a posteriori, réparti entre le préfet les tribunaux administratif et une nouvelle catégorie de juridictions, les chambres régionales des comptes; 2) le conseil général él~ lui-même son exécutif , composé du président et de la commission permanente; le président du conseil général se substitue au préfet comme autorité exécutive du département ; 3) la région devient une collectimé territoriale de plein exercice ; elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel (la première élection aura lieu en 1986}; le chef de l'exécutif régional est le président du conseil régional, assisté d'une commission permanente qui reçoit, comme celle du conseil général , délégation de certaines fonctions; 4) l'État transfère à ces collectivités territoriales des compétences qui étaient jusqu'alors les siennes; 5} les aides financi ères de l'État sont globalisées et versées sous forme de dotations.

Parallèlement l'État abandonne le produit de certaines ressources fiscales (vignette , dro~ de mutation ...

) pour financer les charges résultant des transferts de compétences .

lA RÉPARTinON DES COMPtnNCES • Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 étalent le transfert de compétences sur trois ans.

En 1986 a lieu la première élection des conseils régionaux au suffrage universel.

UN PROCESSUS INACHEvt • Entrés dans les faits , ces transferts permettent une meilleure prise en compte des problèmes locaux et renforcent la capacité d'initiative des collectivités .

Cependant un premier bilan de la décentralisation fait apparaître, du fait des chevauchements de compétences , des conflits entre l'État et les collectivités, et entre collectivités.

• De plus, la décentralisation, réalisée sans modification de la carte et du nombre des collectivités existantes , ne résout pas deux incohérences proprement françaises : le nombre très important de commune s (trois fois plus qu'en Allemagne, Italie, Danemark , Royaume-Uni, Pays-Bas, Italie) ; le statut ambigu du département , échelon intermédiaire qui n 'existe pas dans la plupart des pays d'Europe .

• La baisse continue de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et l'accroissement corrélatif des dotations versées par l'État limitent les effets de la décentralisation .

LES NOUVELLES ÉTAPES L'INTERCOMMUNALJTt • Pour lutter contre l'émiettement des communes la loi du 6 février 1992 crée des structures de coopération : les communautés de communes et de villes .

• La même loi consacre le droit des citoyens d 'être informés et de part iciper aux décisions en prévoyant la création de commissions consultatives associant élus et associations, ainsi que des référendums à portée consultative.

• La loi du 12 juillet 1999 définit trois types de structures intercommunales : -communautés de communes ; -communautés d'agglomération s, concernant les zones urbaines comptant au moins 50 000 habitants ; -communautés urbaines , pour les agglomérations comptant au moins 50000 habitants .

• La solidarité financière est renforcée par la mise en commun des produits de la taxe professionnelle .

LA NOnON DE «PAYS Il • Reconnu par la loi du 4 février 1995 et redéfini le 15 juin 1999 , un pays est« une ent~é culturelle sur les plans géographique , culturel , économique ou social», créé avec l'accord de toutes les communes concernées , des structures intercommunales , du conseil général , du préfet de région et de la Conférence régionale d'aménagement et développement du territoire .

Le pays est doté d'un conseil de développement qui définit les contours d'un projet inscrit dans une charte.

• Les conseils de développement assoc ient tous les acteurs locaux (établissements consulaires , organisations patronales , fédérations associatives , syndicats de salariés) .

NOUVELLES RÈGLES D'URBANISME • La loi du 12 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouveau urbains place l'agglomération au centre des pol~iques d 'aménagement de développement durable et d'urbanisme.

• Elle institue une répartition plus équilibrée des logements sociaux en faisant notamment obligation aux communes de plus de 3 500 habitants s~uées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants d'atteindre un seuil de 20% de logements sociaux .

• Elle incite les agglomérations à privilégier une cohérence entre les politiques de planification urbaine , de logement social, les équipements de transports et les équipements commerciaux .

• Le remplacement du plan d'occupation des sols (POS) par le plan local d 'urbanisme (PLU) traduit le souci de promouvoir un développement urbain tenant compte de l'environnement BILAN ET PERSPECTIVES UNE CLAIIFICAnON NiCESSAIRE • Élaborés à l'approche du vingtième anniversaire de la première loi sur la décentralisation, trois rapports ont proposé de nouvelles pistes pour approfondir le processus de décentralisation : rapport d'information du Sénat (printemps 2000), rapport de Mme Claudine Brunet-Luchenault au Conseil économique et social Ouin 2000) et rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy (octobre 2000} .11 en ressort un certain nombre de nécessités : -renforcer les régions et les structures intercommunales pour lutter contre l'empilement des échelons ; -meilleure répartition des compétences entre échelons locaux, en désignant des «chefs de file» pour chaque bloc de compétence transféré; -faciliter l' information des citoyens et favoriser leur implication dans la vie locale ; -réformer la fiscalité locale, par exemple en spécialisant l'impôt au niveau de chaque collectivité concernée (la taxe d'habitation serait ainsi versée à la commune; la taxe professionnelle , aux structures intercommunales ..

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) .

UNE RiPUBLIQUE DiCENTIAliSiE • Ratifiée le 17 mars 2003 , la loi constitutionnelle élaborée sous l'autorité du Premier ministre J.-P.

Raffarin dispose que. »