Devoir de Philosophie

droit de vote

Publié le 31/12/2013

Extrait du document

droit
Pourquoi est-il important de voter? Savez-vous qui peut voter en France? Article 3 de la constitution: « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». NB: Depuis 1992, les droits de vote et d'éligibilité sont accordés, pour les élections municipales et les élections européennes, aux citoyens de l'Union européenne résidant en France. Conditions requises pour être électeur en France *Disposer de la nationalité française: *Être majeur (plus de 18 ans depuis 1974) *Jouir de ses droits civiques et politiques *Être inscrit sur la liste électorale Comment s'inscrire sur les listes électorales ? -Inscription automatique pour les jeunes de 18 ans. - Sinon l'inscription doit faire preuve d'une démarche personnelle. Où l'obtenir ? - à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois) - à la mairie d'une commune dans laquelle on est soumis à payer les impôts locaux depuis au moins 5 ans, - à la mairie de la commune où l'on est soumis à résidence en tant que fonctionnaire public. Documents à fournir : *Formulaire d'inscription disponible en marie ou à cette adresse: http://interieur.gouv.fr *Pièce d'identité : carte d'identité ou passeport ( pour prouver la nationalité) *Justificatif de domicile: *Justificatif de domicile: S'il s'agit : *de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois * du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent * de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans Quand s'inscrire? A tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Pour voter en 2011, il fallait donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2010 . Quelques cas particuliers: *Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection, *Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier, *Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier, *Demandeur devenu français après le 1er janvier, *Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier. Inscription d'office à l'âge de 18 ans - concerne les français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante. -Les années d'élection, les jeunes qui deviennent majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.
droit

« Savez-vous qui peut voter en France?. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles