FACULTE: REIMS EPREUVE: SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES ANNEE: 1993 - 1994 EPREUVE DE QCM 20 QCM Q1.

FACULTE: REIMS EPREUVE: SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES ANNEE: 1993 - 1994 EPREUVE DE QCM 20 QCM Q1. Devant quel Tribunal est jugé un Délit ? Entourez la ou les lettre(s) correspondant à la ou aux proposition(s) exacte(s) : A. Tribunal de police, B. Tribunal correctionnel, C. Tribunal d'Instance, D. Cours d'Assises. Q2. A propos des violences par Coups et Blessures, qui est habilité pour déterminer la durée de l'Incapacité Totale de Travail de la victime au sens pénal du terme ? Entourez la ou les lettre(s) correspondant à la ou aux proposition(s) exacte(s) : A. Le médecin qui examine la victime, B. Son avocat, C. La victime, D. Autre. Q3. Le médecin a en général une obligation de moyens et non de résultat, c'est-à-dire : Entourez la ou les lettre(s) correspondant à la ou aux proposition(s) exacte(s) : A. Il n'est pas obligé de guérir son patient, B. Il doit lui apporter des soins consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, C. Il doit toujours lui prescrire un traitement médicamenteux, D. Il doit toujours lui demander des radiographies, E. Il doit lui prescrire les examens complémentaires qui lui semblent adaptés à son état. Q4. La Responsabilité Médicale est actuellement en France : Entourez la ou les lettre(s) correspondant à la ou aux proposition(s) exacte(s) : A. Une responsabilité fautive, B. La charge de la preuve est à la victime, C. La charge de la preuve est au médecin, D. C'est une responsabilité sans faute. Q5. Les Articles 226-13 et 14 du Nouveau Code Pénal concernent le secret professionnel ; indiquez la ou les proposition(s) exacte(s) parmi les suivantes : A. Le secret professionnel ne concerne que les professions médicales et paramédicales, B. Il existe une dé...