Comment prendre un congé parental ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Après la naissance ou l'adoption d'un enfant, tout salarié peut prendre
un congé parental d'éducation ou demander de travailler à mi-temps
pour élever un enfant ; à condition de remplir certaines conditions.
«
deux être prolongés deux
fois jusqu'au
3• anniver
saire de l'enfant, soit 3 ans
en tout.
• L'employeur doit-il
l'acccepter ? Dans les
entreprises employant
plus de 1 00 salariés, l'em
ployeur ne peut pas refu
ser, dès lors qu'il a été ré
gulièrement informé.
Lorsque
les effectifs sont
moins importants,
l'em
ployeur est en droit de le
refuser s'il estime que le
départ du salarié peut
avoir des conséquences
préjudiciables sur
la bonne
marche de l'entreprise.
Il
doit motiver son refus par
écrit dans
les 3 semaines
qui suivent
la demande.
S'il
ne le fait pas, son refus est
nul.
Le salarié a bien sûr la
possibilité de contester
son refus dans les 1 5 jours
en saisissant le Conseil des
prud'hommes.
Il faut savoir que dans cer
tains cas -baisse impor
tante des revenus du
ménage ou décès de
l'en
fant -le salarié peut de
mander à reprendre son
activité salariée
à plein
temps ou à mi-temps
avant
le terme du congé
convenu
à condition d'en
faire
la demande par
lettre recommandée
avec
AR un mois avant la date
de
retour prévue.
• Rémunération : La
loi n'oblige pas l'em
ployeur à verser une ré
munération pendant le
LA LOI ET VOUS
congé parental.
Cepen
dant, il est possible de
bénéficier, sous réserve
d'avoir exercé pendant
au
moins 2 ans une activité
professionnelle,
mais sans
conditions de ressources,
d'une prestation servie par
la caisse d'allocations fami
liales appelée « allocation
parentale d'éducation
»
ou « APE » lorsque la nais
sance ou l'adoption porte
à 3 ou plus le nombre
d'enfants à charge.
Cette
allocation s'élevait en
1991 à 2 738 F par mois.
Pour prouver l'arrêt d'ac
tivité, les salariés doivent
envoyer à la caisse une
déclaration sur l'honneur .
Se renseigner auprès de
sa caisse.
Article L 122.28-1 du Code du travail : foyer d'un enfant de moins de trois ans
confié en vue de son adoption a le droit ...
de bénéficier d'un congé parental d'édu cation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement..
. >>.
»
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