Comment procéder à la déclaration d'une naissance ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
La déclaration de naissance est un acte particulièrement important, qu'il
ne faut surtout pas négliger. Elle conditionne l'acte de naissance, indispensable
à tout citoyen français.
«
fession et domicile des pa
rents.
Si aucune précision
n'est donnée concemant
les parents, aucune men
tion n'est portée dans l'acte
de naissance.
• Les cas particuliers :
Le Code civil prévoit une
procédure particulière
pour les enfants nés en
mer .
Le délai est le même,
mais
la déclaration est
cette fois
recueillie par le
commandant ou le capi
taine du navire.
Un enfant nouveau-né
trouvé doit faire l'objet
d'une déclaration dans les
3 jours par la personne
l'ayant découvert L'officier
d'état civil compétent
dresse alors un procès-ver
bal de découverte puis un
acte de naissance.
La date
de
l'accouchement est fixée
en fontion de l'âge appa
rent de l'enfant Ces deux
actes sont annulés si l'acte
de naissance vient à être
retrouvé ou
si la naissance
fait l'objet d'une constata
tion judiciaire .
Enfin,
si l'enfant est né
vivant
et viable, mais qu'il
LA LOI ET VOUS
est décédé avant que sa
naissance n'ait été décla
rée, l'officier d'état civil, sur
certificat
médical, dresse
un acte de naissance ainsi
qu'un acte de décès .
Si,
en revanche, l'enfant était
mort à la naissance ou
que
le médecin avait prévu
la mort dès la naissance
et que celle-ci est inter
venue avant la déclaration,
l'officier
d'état civil dresse
un acte d'enfant
sans vie,
qui est directement
ins
crit sur les registres de
décès.
Article 55 du Code civll
>
Article 56.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- «Titre» le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er du décret d'application du 16 août 1901 de procéder à la déclaration de l'association STOCK SA.
- Lecture linéaire n°5 : Olympe de Gouges, Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : postambule
- Analyse linéaire postambule Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne Olympe de Gouges
- Explication linéaire du préambule et des 4 premiers articles Intro: La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
- Lecture linéaire n°5: Préambule de La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne