Flandre-Occidentale
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
La preuve de ('envoi :
Lorsqu'un litige oppose
des commercants, it est
admis que les preuves se
font par tous moyens.
Aussi la telecopie est-elle
admise comme tout autre
mode de preuve a l'appui
d'une procedure corn-
merciale.
II n'en est pas de merne
devant les tribunaux civils.
Lorsque l'enjeu est supe-
rieur a.
5 000 F, la transmis-
sion par telecopie nest
plus suffisante et ne repre-
sente plus, juridiquement,
qu'une presomption.
II ne s'agit pas d'un document
original, mais d'une simple
copie, susceptible de falsi-
fication.
II est, en effet, tou-
jours possible de modifier les parametres du tele-
copieur (date, nombre de
pages, numero du destina-
taire) et de produire un accuse de reception tota-
lement fictif.
De plus, it est
impossible de prouver le
contenu des documents
ernis.
Le telex offre au
moins une garantie : it per-
met de conserver la trace
de l'echange au central in-
termediaire de transmis-
LA LOI ET VOUS
Extrait d'une chronique du professeur
r8me Huet, agrege a la faculte de droit de
universite de Paris V, publiee au Recueil
Dalloz-Sirey du 4 janvier 1992 :
« La telecopie a une valeurjuridique toutes
les fois qu'aucune forme particuliere n'est sion pendant I
an.
Cette
trace, repertoriee par le
central, peut etre inter-
pretee par celui-ci afin
d'identifier les correspon-
dants.
Elle sert bien en-
tendu de preuve en cas de
litige.
La telecopie ne pre-
sente pas cet avantage, ce
qui lui confere une valeur moindre.
A moins qu'un
jour it ne se cree des so- cietes intermediaires, qui
se porteraient garantes de
la bonne transmission des
telecopies et qui conser-
veraient les traces des en-
vois le temps necessaire.
exigee par le droit et que les personnes en
cause beneficient de la liberte d'apporter la
preuve de leurs echanges par tous moyens,
ce qui represente la majorite des cas, no-
tamment dans les relations commerciales.
».
»
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