LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
ASSIGNATION A TOUTES FINS
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
L'an DEUX MIL DEUX ET le…
A LA DEMANDE DE (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)
J'ai huissier de justice soussigné, (l'huissier complétera)
Donné assignation à (Etat-civil, adresse, profession)
A comparaître le …
devant le Tribunal d'instance de …
A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
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