Qui est imposable ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Est imposable à l'impôt sur le revenu celui qui perçoit des revenus et qui est domicilié en France. Certaines personnes en sont affranchies en raison du faible montant de leur revenu annuel.
«
base forfaitaire égale à
trois fois la valeur locative
de l'immeuble ou sur les
loyers si leur montant total
est supérieur à la valeur
forfaitaire .
• Foyer fiscal : Chaque
contribuable est impo
sable à l'IR sur l'ensemble
des bénéfices et revenus
des membres du foyer fis
cal.
La notion de domicilia
tion affecte le foyer fiscal
dans sa globalité.
• Personnes affran
chies de l'impôt :
Lorsque les revenus du
foyer sont
trop faibles ou
lorsque les charges déduc
tibles du revenu global ont
considérablement réduit
le montant imposable, le
foyer fiscal se trouve exo
néré de
l'impôt sur le re
venu .
Le contribuable n'a
pas à déposer de déclara
tion.
Toutefois, il est re
commandé
de le faire, afin
de pouvoir bénéficier d'un
avis de non-imposition,
nécessaire
à l'obtention
des prestations familiales
et sociales, ainsi qu'au cal
cul automatique des dé
grèvements
en matière de
taxe d'habitation .
LA LOI ET VOUS
• Sont exonérés de
l'IR :
-les contribuables dont le
revenu net de frais pro
fessionnels n'a pas excédé,
en
1992 , 41 700 F (ou
45400 F pour les per
sonnes âgées de plus de
65 ans au 31 décembre) ;
-le s salariés pensionnés et
les crédirentiers dont le re
venu
global n'excède pas le
minimum garanti annuel ;
-les personnes dont la co
tisation
d'impôt est infé
rieure
à 460 F (seuil mini
mum de perception par
le
Trésor).
Pratiquement, compte tenu de la tranche de
revenu taxée au taux 0 et de la minoration ,
1 ' impôt n'est pas réclamé au contribuable
dont le revenu imposable
n'excède pas
en 1992 les chiffres suivants : 1 part ,
39
830 F ; 1 ,5 part, 51 080 F ; 2 parts,
61 590 F ; 2,5 parts, 72 100 F ; 3 parts,
82 610 F; 3,5 parts, 93 120 F; 4 parts, 103 630 F; 4,5 parts , 114 140 F; 5 parts, 124 650F et5,5parts, 135160F .
Ces chiffres sont majorés chaque année au moment du vote du budget..
»
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