instruction.

instruction. n.f. DROIT : phase de la procédure tendant à mettre une affaire en état d'être jugée. En matière civile, c'est le rôle du président de la juridiction de jugement ou, le cas échéant, d'un juge de la mise en état. En matière pénale, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit ne nécessitant pas une information préalable ou encore d'une contravention, une instruction préparatoire est confiée à un juge d'instruction ou à une chambre d'accusation qui disposent de pouvoirs très étendus à la fois comme agents d'enquête et comme juridictions : ainsi, en cas de mise en examen (inculpation), le suspect peut être privé de sa liberté par une décision de placement en détention provisoire. Les juridictions d'instruction se dessaisissent en principe par une décision de règlement qui, lorsque les charges leur paraissent suffisantes, consiste en un renvoi devant la juridiction de jugement. Celle-ci procédera encore, lors de l'audience, à une instruction définitive.