Acheter un animal : quelles garanties ?

« minant pour la conclusion de la vente, il est admis qu'une garantie implicite peut être invoquée si l'on décou vre une maladie de l'animal remettant en cause ce pourquoi la vente avait été conclue .

Les juges font en réalité application des règles générales concernant la garantie des vices cachés contenues dans l'article 1 641 du Code civil, qui prévoit une garantie de « la chose v endue ...

impropre à l'usage auquel on la des­ tine ».

Autre e xemple, l'acheteur non professionnel d'un chien chez un éleveur spé­ cialisé dans la production d ' une race déterminée est en droit d'attendre que l'animal pos sède les qua­ lités au moins physiques de la race.

Dans le cas contraire, il pourra faire jouer la garantie en ap­ plication de l'article 1641 du Code civil.

Il s'agissait dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Paris le 2 mars 1984 , du pro­ priétai re d'un élevage de chiens « bergers alle­ mands » qui avait vendu à un particulier un chien LA LOI ET VOUS âgé de 1 an, présenté comme ayant d'e x cellentes origines et attesté dressé (obéissance, défense, at­ taque ).

L'acquéreur a ob­ tenu la résolution de la vente, estimant justement que le chien présentait des vices cachés le rendant im­ propre à l'usage pour le­ quel il avait été acquis : arrivé à l'âge de sa confir­ mation, le chien , outre son caractère peureux, pré­ sentait des défauts mor­ phologiques que l'acheteur ne pouvait déceler.

ne cor­ respondant pas au stan­ dard de la race.

Article 294 du Code rural : Article 2 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 :. »