Comment se déroule l'entretien préalable ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• L'assistance : Le sala
rié n'est pas obligé de se
faire assister, mais c'est
préférable car l'assistant
pourra témoigner de ce
qui s'est dit pendant l'en
tretien.
Dans
les entreprises où il y
a des représentants du
personnel, l'assistant ne
peut qu'être
un autre sala
rié de l'entreprise.
pas for
cément représentant du
personnel.
Dans les entreprises où il
n'y en a pas, l'assistant est
soit un
collègue.
soit une personnalité
figurant sur
une
liste dressée par le
Préfet.
Cette information ainsi
que l'adresse où consulter
la liste doivent figurer sur
la convocation.
On ne
peut se faire assister ni par
son conjoint.
ni par son
avocat
• Déroulement de
l'entretien: C'est l'em
ployeur
qui reçoit ou son
représentant ou encore le
directeur du personnel.
Après avoir exposé et jus
tifié la mesure qu'il entend
LA LOI ET VOUS
prendre, le salarié répond
en faisant valoir ses argu
ments .
L'assistant a
le droit de
parler, mais habituelle
ment il a un rôle de té
moin muet
Même si.
officiellement.
la
décision n'est pas encore
prise, rares sont
les cas
où l'employeur revient
sur sa décision après l'en
tretien.
Mais c'est le moment pri
vilégié pour engager une
négociation
en vue d'une
transaction .
ArticleL.Ili-14duCodedutravail:
«L'employeur ou son représentant qui en
visage de licencier un salarié doit, avant
toute décision, convoquer l'intéressé par
lettre recommandée ou par lettre remise en
mains propres contre décharge en lui indi
auant l'obiet
de la convocation .
En l'ab- sence
d'institutions représentatives duper
sonnel dans l'entreprise,
le salarié a la fa
culté de se faire assister par un conseiller
de son
choix et l'entretien préalable ne
peut nvoir lieu moins de cinq jours ou
vrables après la présentation au salarié de
la lettre ...
>>.
»
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