Comment garantir son prêt par une société de caution mutuelle ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
garantie une somme égale
à 2 % au maximum du cré
dit sollicité Le prêt est ensuite
délivré par le réseau des
banques
populaires.
Les sociétés de caution
mutuelle constituées entre
commerçants indépendants
ont quant à elles, pour but
de promouvoir le commerLe
indépendant.
Elles fonc
tionnent dans le cadre du
département Leur vocation
est de cautionner
les crédits
accordés aux commerçants
sociétaires lorsqu'ils sont déli
vrés par les banques popu
laires.
Chaque sociétaire
garanti est tenu de verser :
- 2
% du capital pour les
prêts à moyen et long terme
non assortis d'une garantie
réelle (hypothèque) :
-
1 % du capital pour les
prêts à moyen et long
terme assortis d'une garan
tie réelle.
• Vos intérêts sont-ils
protégés ? Oui, bien sûr!
Les sociétés de caution
LA LOI ET VOUS
"Articl~ is d~ la 1!li clu-24 janvier t984 :
mutuelle doivent pour exer
cer leur activité, obtenir
l'agrément du Comité des
établissements de crédit
institué par la loi du 24 jan
vier 1984, dite loi ban
caire.
Elles bénéficient, par consé
quent, d'un visa
tout à fait
officiel.
Elles sont en outre, consi
dérées
comme des éta
blissements de crédit en rai
son de la nature de leur
activité.
''Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré
par le comité des établissements de crédit...
Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.».
»
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