Le don d'un objet de valeur à un enfant est-il taxable ?

« est cependant considéré comme propriétaire .

• Conditions : Le don manuel est toujours effec­ tué à titre gratuit, dans une intention libérale et sans contrepartie .

Il doit entraî­ ner la dépossession effec­ tive du donateur .

Une simple promesse de don­ ner n'a aucune valeur, sauf si elle est faite par acte au­ thentique.

Il est toujours possible de donner à un tiers à condition que la valeur du don n'excède pas la quotité disponible et que ce don soit rapporté à la succession au mo­ ment de l'ouverture .

S'il ne l'était pas, les héri­ tiers au courant de la transaction pourraient remettre le don en question.

• Du nouveau jusqu'au 31 décembre 1991 , le contribuable qui n'avait pas la qualité d'hé­ ritier du donateur fai­ sant l'objet d'un contrôle fiscal, n'avait qu'à appor­ ter la preuve du don pour ne pas payer d'impôts sur la donation .

Depuis le 1er janvier 1992, le ré ­ gime fiscal du don manuel LA LOI ET VOUS a été modifié par le légis­ lateur, diminuant sérieu­ sement l'intérêt de la do­ nation .

Le don manuel est main­ tenant soumis aux droits de mutation lorsque l'Ad­ ministration a connais­ sance de son existence soit à sa demande, soit lorsqu'il aura été déclaré spontanément.

Aussi, à l'occasion d'un contrôle fiscal, l'Administration peut.

si le don n'a pas été déclaré, le considé­ rer comme un revenu non identifié et le taxer d'office.

Le don manuel est une exception aux règles du formalisme des donations pré­ vues par le Code civil.

Le seul texte qui sert de référence à la jurisprudence et à la doctrine est 1' article 931 du Code civil :. »