La feuille de soins de maladie.
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
l'assuré, à moins qu'il n'ait
recours
au tiers payant,
auquel cas c'est le phar
macien qui
complète et
envoie
le dossier.
C'est
pourquoi
le tiers payant
suppose
la présentation
de
la carte d'assuré so
cial.
Toutefois , la feuille
doit impérativement être
signée par l'assuré.
• Comment la rem
plir ? En suivant scrupu
leusement les instructions
données par
la feuille elle
même .
Le nom patrony
mique
doit être inscrit en
lettres majuscules.
Les
femmes mariées doivent
se souvenir qu'elles n'ont
que
l'usage du nom de
leur mari, mais qu'elles
n'en sont pas propriétaires .
Elles doivent inscrire leur
nom de jeune fille, suivi
de la mention « épouse »
ou « veuve », puis le nom
du mari .
• Faut-il remplir sys
tématiquement la
case « accident » ? La
feuille comporte toujours
la question :«S'agit-il d'un
accident
? » Elle sert à la
caisse à déterminer s'il lui
est possible de récupérer
une partie
des prestations
sur
un tiers responsable .
Si l'on répond « oui », il
s'ensuivra un questionnaire
sur
les circonstances de
l'accident.
Aussi est-il ten-
LA LOI ET VOUS
tant de ne pas répondre
lorsque l'on sait perti
nemment que l'accident
n'est
pas dû à la faute
d'un tiers.
Cela évite de
ralentir inutilement la pro
cédure.
• Faut-il systémati
quement joindre un
RIB ? Le relevé d'iden
tité
bancaire que demande
la caisse aux assurés dé
sirant être remboursés par
virement n'est
à fournir
que dans les situations sui
vantes :
- à la première demande ;
-
en cas de changement
de banque :
-
en cas de changement
de
caisse d'affiliation.
Extrait de la convention des médecins du l" janvier 1990, article 2
En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure thermale
et les carnets de maternité non préidenti fiés , les médecins s'engagent à porter sur
ces imprimés leur identification complète,
y compris leur numéro d'identification .
Les caisses nationales signataires s' enga
gent à consulter les organisations médi
cales signataires préalablement à toute
création
ou modification d'imprimés.».
»
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