Les fossés sont-ils mitoyens ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Tout propriétaire qui désire creuser un fossé en bordure de sa propriété doit respecter certaines prescriptions légales sous peine de voir son fossé détruit. Il existe des fossés mitoyens et des fossés non mitoyens.
«
• Il existe une exception
à cette règle : lorsque le
fossé sert habituellement
à l'écoulement des eaux,
il est réputé mitoyen, et
aucun des propriétaires ne
peut renoncer à la mi
toyenneté .
Deux propriétaires peu
vent se mettre d'accord
pour creuser un fossé à
frais
partagés.
Ce type de
fossé sert généralement à
la clôture des deux ter
rains contigus .
Chacun est
alors proprié
taire de
la moitié du fossé .
Si, postérieurement, l'un
des deux voisins décide de
détruire le fossé, il est en
droit de le faire, à trois
conditions :
- que
le fossé n'ait bien
pour seule utilité que la
clôture des terrains et non
l'écoulement des eaux,
par
exemple ;
- que
le voisin ne comble
le fossé que jusqu'à la li
mite de sa propriété ;
-que celui-ci élève un mur
de séparation à
la place du
fossé et sur la limite des
propriétés.
LA LOI ET VOUS
' .Ariiclê668 ':
• Les fossés non
mitoyens : Un pro
priétaire qui décide de
creuser un fossé non
mitoyen
doit respecter
un marchepied de 0,33 m
de
large au-delà du fossé
afin de
pouvoir curer
celui-ci sans avoir à
pénétrer sur
le terrain
voisin .
Sauf preuve ou marque
contraire,
en cas de fossé
non mitoyen (rejet de
terre d'un
seul côté), la li
mite se calcule à 0,33 m du
bord du fossé .
>.
»
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