La fourrière peut-elle saisir votre animal ?

« réprime en effet, dans un texte spécial, les envois forcés de biens.

Si vous recevez un article que vous n'avez pas commandé, sachez que vous n'êtes obligé ni de le renvoyer dans le délai qui vous est imposé par l'expéditeur, ni même de le payer si vous souhaitez éventuel­ lement le conserver.

Si vous êtes victime d'un envoi forcé, saisissez la Article L.

122-3 du Code de la consommation Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre dé­ partement.

• Exclusions : La loi ne s'applique pas lorsque l'établissement est auto­ risé à prélever des inté­ rêts, des commissions ou des frais au titre de faci­ lités de caisse ou de dé­ couverts bancaires portés LA LOI ET VOUS à la connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces rémunéra­ tions.

Il en va de même quand le professionnel applique des clauses de révision d'un contrat déjà accepté et signé.

Enfin, il n'y a pas contrat forcé lorsque le paie­ ment résulte d'une obli­ gation légale ou régle­ mentaire.

« Tout professionnel vendeur de biens ou prestaire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d'inté­ rêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la de­ mande de remboursement faite par le consommateur.

». »