Garde des enfants et divorce.

« sures prises dans l'ordon­ nance de non conciliation.

Toutes ces décisions peu­ vent être contestées par appel dans les 15 jours de leur notification .

Dans ce cas, toutes les modifi­ cations ultérieures des mesures devront être de­ mandées à la cour d'appel.

• Consistance du droit de garde : Les décisions relatives au droit de garde durant la procé­ dure préfigurent souvent le règlement définitif du divorce.

Depuis la loi Mal­ hu ret ( 1985), l'autorité parentale reste exercée conjointement par les Article 254 du Code civil : deux parents.

L'enfant doit pourtant avoir sa résidence · habituelle chez l'un de ses parents (éventuellement chez un tiers), titulaire de la garde du mineur .

Il peut prendre seul toutes les décisions relatives à la vie courante de l'enfant Toute décision importante (éducation, santé, sécurité du mineur) doit, en re­ vanche, être prise conjoin­ tement En cas de désac­ cord, ils doivent faire appel au juge.

Le conjoint non investi du droit de garde dispose d'un droit de visite et d'hébergement, et est contraint au paiement LA LOI ET VOUS d'une pension alimentaire fixée par le juge.

• Caractère provi­ soire des mesures : Les mesures fixées prennent automatiquement fin au jour où le jugement de divorce prend force de chose jugée c'est-à-dire quand le délai d'appel est écoulé (généralement 15 jours).

Elles sont aussi caduques si les époux ne reprennent pas l'instance dans les 6 mois .

Si la demande est rejetée, enfin, les juges peuvent décider que cer­ taines mesures seront conservées.

Article 256 (modifié par l'article 35 > de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) :. »