Locations saisonnières : quelle fiscalité ?

« permanentes ou saison­ nières de logements meu­ blés ou gamis à usage d'ha­ bitation sont exonérés de TV A, à moins qu'ils ne re­ lèvent des professions ex­ pressément assujetties à la TVA (hôtels et tourisme).

Les loueurs en meublé doivent le droit de bail sur la totalité du loyer, à moins que ce dernier n'excède 2 000 F pour l'année ou qu'il ne soit soumis à la TV A.

• Bénéfices impo­ sables : Que le loueur en meublé soit profes­ sionnel ou non, la loca­ tion est imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non au titre des revenus fonciers.

Le régime d'im­ position (forfait, imposi­ tion selon le régime sim­ plifié ou réel) varie en fonction des recettes an­ nuelles.

Pour les petits loueurs en meublé non professionnels, c'est-à-dire pour ceux dont les recettes annuelles n'ex­ cèdent pas 70 000 F, il LA LOI ET VOUS est fait application d'un abattement pour frais de 50 % sur le chiffre direc­ tement déclaré .

Cet abat­ tement représente au moins 2 000 F.

Si le loueur en meublé professionnel peut, lorsqu'il a constaté un déficit fis­ cal, le déduire de la to­ talité de ses revenus, le loueur non professionnel doit en revanche se contenter de la possibi­ lité de reporter ce déficit pendant 5 ans sur des re­ venus de même nature.

ArtictelSl'~Jltiès d.u C()(}e, .~h~Pi:l ~el! :impâts : indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels .

Les loueurs profes­ sionnels s'entendent des personnes ins­ crites en cette qualité au registre du com­ merce et des sociétés qui réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur re­ venu .>> «Le régime fiscal des plus-values des par­ ticuliers s'applique aux plus-values réali­ sées lors de la cession de locaux d'habita­ tion meublés ou destinés à être loués et faisant l'objet d'une location directe ou. »