Magasins d'usine, hard discount

« face, l'autorisation de la Commission départemen­ tale d'urbanisme commer­ cial est en effet exigée ; - l'information des consom­ mateurs : ces commerces doivent en effet afficher leurs prix et conditions de vente; -l'obligation de sécurité : les produits proposés ne doivent pas être nuisibles à la santé et à la sécurité des clients .

La loi sur les fraudes s'applique , bien · entendu; - les annonces de rabais : la loi impose de faire appa­ raftre à la fois le prix réduit et le prix de référence par un double marquage ou un prix barré ; l'escompte à la caisse dispense toutefois le commerçant de cette obli­ gation ; - la publicité trompeuse : la loi s'applique si la publi­ cité est fausse ou de nature à induire en erreur les consommateurs ; - la vente à perte : la vente à perte est interdite en dehors des périodes de soldes ou de liqu idation .

Le commerçant doit en effet s'arrêter au prix coû­ tant , c'est-à-dire au pri x dlachat effectif, déduction LA LOI ET VOUS faite des remises consen­ ties par le fournisseur, majoré de la T.V.A.

et du coût du transport, le cas échéant.

• Les « premiers prix >> et les marques des grandes surfaces : A côté des produits de grandes marques faisant régulièrement l'objet de pro­ motion, les grandes surfaces développent depuis quel­ ques années leur propres marques ou des produits « premiers prix » qui concurrencent les produits vendus dans les magasins de « hard discount ».

100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif...

». »