MODELE DE COURRIER: Requête en rectification d'acte d'état civil.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
REMISE DE LA REQUÊTE AU SECRÉTARIAT DE LA JURIDICTION
Références personnelles : Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, domicile
Objet : Requête en rectification d'acte d'état civil
Monsieur (Madame) le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que mon acte de naissance comporte une erreur que je souhaiterais voir rectifiée.
En effet, ... (détaillez avec précision les erreurs contenues dans votre état civil).
Je vous prie de bien vouloir rectifier mon acte de naissance conformément aux dispositions de l'article 99 du Code Civil.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER: Demande de rectification administrative des erreurs contenues dans un acte d'état civil.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification d'un acte d'état civil.
- MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.
- MODELE DE COURRIER: Demande d'autorisation d'obtention d'un acte d'état civil.
- CV et Lettre de motivation : demande de rectification d'acte d'Etat Civil.