Les papiers de la voiture : la carte grise
Publié le 08/08/2012
Extrait du document
Circuler en voiture comporte des obligations. Au nombre de celles-ci figure la possession de documents administratifs que le conducteur est tenu de produire en cas de contrôle de police.
«
mutation, à la préfecture
du département de
son
domicile, une déclaration
de mutation précisant
l'identité et le domicile
du nouveau propriétaire .
Avant de
lui remettre la
carte grise, l'ancien pro
priétaire doit y porter la
mention« Vendu le ...
» ou
« Cédé le ...
» (date de
la mutation), suivie de sa
signature.
Le nouveau propriétaire
d'un
véhi cule déjà imma
triculé est obligé, s'il veut le
maintenir en circulation,
de faire établir un certificat
d'immatriculation à
son
nom.
A
cet effet,
il bénéficie de
15 jours à compter de la
date de mutation portée
sur
la carte grise pour
adresser au préfet une
demande
de certificat.
Il devra y joindre l'an
cienne carte grise, une
attestation
de l'ancien pro
priétaire certifiant
la muta
tion et indiquant
que levé
hicule
n'a pas subi, depuis
la dernière immatricu la
tion, de transformation
suscepti ble de modifier les
indications de la précé
dente carte
grise et, enfin ,
une
déclaration d'achat
en cas de vente par un
professionnel.
LA LOI ET VOUS
Remarque: des règles lé
gèrement différentes sont
pré
vues en cas de vente
à
un professionnel inter
médiaire.
• Changement de do
micile : Le propriétaire
de la voiture doit, dans le
mois qui suit le change
ment
de domicile, adres
ser au préfet du départe
ment de
son nouveau
domicile une déclaration
accompagnée de la carte
grise du véhicule aux fins
de remplacement ou de
modification de cette
dernière
selon qu'il y a
ou non changement de
département.
Article R.112, alinéas 2 et 3, du Code de la route :
d'achat est retournée après visa du protes
sionne! en même temps que la carte grise
du véhicule..
»
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