Se porter caution : quelles garanties ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
jours, à peine de nullité
de son engagement, faire
précéder
sa signature de
la mention manuscrite sui
vante : « en renonçant au
bénéfice de discussion de
l'article 2021 du Code civil
et en m'obligeant solidai
rement avec X, je m'en
gage
à rembourser le
créancier sans pouvoir exi
ger
qu ' il poursuive préa
lablement X.
»
• Défaillance de l'em
prunteur : L'établisse
ment prêteur est obligé
d'informer la caution de
la défaillance du débiteur, et
ce dès le premier In
cident
de paiement ca
ractérisé susceptible d'être
inscrit
au fichier des inci
dents de paiement
de la
Banque de France.
Si le
prêteur ne se conforme
pas à cette obligation, la
caution n'est pas tenue
au paiement des pénali
tés ou intérêts de retard
échus entre la date de ce
premier incident et celle
à laquelle elle en a été
informée.
Au demeurant,
l'établis
sement prêteur ne peut
se prévaloir du caution-
LA LOI ET VOUS
Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 :
«Les opérations de crédit...
sont conclues
dans les termes d'une offre préalable, re
mise ...
en un exemplaire aux cautions.
,,
nement si, lors de la
conclusion du contrat l'en
gagement de la caution
était manifestement dis
proportionné par rapport
à ses biens et revenus .
Toutefois , cette
règle ne
joue
pas si, au moment
où
la caution est appe
lée, son patrimoine lui per
met de faire
face à son
obligation.
A noter : la caution dis
pose d'un
délai de 7 jours
à compter de la date d 'ac
ceptation
de l 'offre préa
lable pour revenir sur son
engagement.
»
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