Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?
Publié le 07/08/2012
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Le tribunal de grande instance (TGI) est la seule juridiction de droit commun du premier degré. En effet, il a vocation pour connaitre de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction.
«
Il existe quelques déroga
tions
à ce principe :
-en matière immobilière :
le tribunal est celui du lieu
de srtuation de l'immeuble ;
- en
matière de délit,
le
demandeur a le choix
entre le tribunal du défen
deur et le lieu du dom
mage ou de l'accident;
-en matière de contrat.
il a le choix entre le tribunal
du défendeur, celui du lieu de
livraison et celui du lieu de
l'exécution de la prestation .
• Organisation : Il
existe en principe un TGI
par département.
En fait.
il
y en a davantage : 18 1 pour
la métropole et les dépar
tements d'outre-mer .
Le
TGI peut adopter plu
sieurs formations :
-
collégiale (3 juges au
moins, normalement en
nombre impair) ;
-chambre du conseil (huis
clos, dans le cadre d'une
procédure gracieuse) ;
-à juge unique (avec pos
sibilité de renvoi devant la
formation collégiale).
Le TGI se compose d'un
président.
de
deux juges
au moins et du ministère
public (procureur de la
LA LOI ET VOUS
Article 751 :
République ou son substi
tut).
• Procédure : Pour sai
sir le TGI, il faut obligatoi
rement avoir recours à un
avocat.
lequel assigne l'ad
versaire par huissier et dé
pose un
exemplaire de
l'assignation au secrétariat
du
tribunal.
Le défendeur
est
théoriquement tenu
de constituer avocat dans
un
délai de 15 jours après
réception de
l'assignation.
Une fois le jugement rendu,
un appel est possible dans
un délai de 1 mois suivant
la signification de celui-ci.
Article 750 du Nouveau Code de procédure civile :.
»
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