Quelle est la fiscalité des locations meublées ?

« doivent joindre à la décla­ ration de leurs revenus une note indiquant la situation des locau x loués, la (ou les) période(s) de location, ainsi que le montant des loyers bruts correspondants, et ment ionner ce montant di­ rectement sur leur déclara­ tion de revenus .

Un abat­ tement de 50 % avec un minimum de 2 000 F sera automatiquement appliqué par l'administration .

• Location de pièces de l'habitation princi­ pale : L'article 35 bis du Code général des impôts prévoit deux ex onérations en faveur des personnes qui louent une (ou plu­ sieurs) pièce(s) de leur habitation principale .

La première exonération concerne les locations à usage de résidence prin­ cipale, la seconde les chambres d'hôte .

L'exo­ nération des locations à usage de résidence prin­ cipale s'applique en ma­ tière d'impôt sur le re­ venu, de TV A et de taxe professionnelle .

Elle est subordonnée au respect des trois conditions sui­ vantes : - les pièces louées doi­ vent faire partie de la ré­ sidence principale du bailleur (propriétaire ou locataire principal) ; - elles doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ; - le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables .

Les personnes qui louent LA LOI ET VOUS ou sous-louent de ma­ nière habituelle une (ou plusieurs) pièce(s) de leur résidence principale comme chambres d'hôte sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le pro­ duit de ces locations lorsqu ' il n'excède pas 5 000 F.

Les recettes à prendre en considération s ' entendent du total, toutes taxes comprises, des sommes ou valeurs encaissées par le loueur en contrepartie de la lo­ cation et, le cas échéant, des prestations accessoires (petit déjeuner, télé­ phone).

Lorsque le produit des locations est compris entre 5 000 et 70 000 F, le loueur bénéficie d'un abattement de 50 %.

«Les personnes qui louent ou sou s-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de 1 'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence prin­ cipale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables .

». »