Quelle est la fiscalité des locations meublées ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Les revenus tirés de ces locations n'ont pas le caractère de revenus fonciers, mais de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
«
doivent joindre à la décla
ration de leurs revenus une
note indiquant la situation
des locau x loués, la (ou les)
période(s) de location, ainsi
que le montant des loyers
bruts correspondants, et
ment ionner
ce montant di
rectement sur leur déclara
tion de revenus .
Un abat
tement de 50 % avec un
minimum de 2 000 F sera
automatiquement appliqué
par l'administration .
• Location de pièces
de
l'habitation princi
pale : L'article 35 bis du
Code
général des impôts
prévoit deux ex onérations
en faveur des personnes
qui
louent une (ou plu
sieurs) pièce(s) de leur
habitation principale .
La
première exonération
concerne les locations à
usage de résidence prin
cipale, la seconde les
chambres d'hôte .
L'exo
nération
des locations à
usage de résidence prin
cipale s'applique en ma
tière d'impôt sur le re
venu, de TV A et de taxe
professionnelle .
Elle est
subordonnée
au respect
des trois conditions sui
vantes :
-
les pièces louées doi
vent faire partie de
la ré
sidence
principale du
bailleur (propriétaire ou
locataire principal) ;
-
elles doivent constituer
pour le locataire ou le
sous-locataire en meublé
sa résidence principale ;
-
le prix de location doit
être
fixé dans des limites
raisonnables .
Les personnes qui louent
LA LOI ET VOUS
ou sous-louent de ma
nière
habituelle une (ou
plusieurs) pièce(s) de
leur résidence principale
comme chambres d'hôte
sont exonérées de
l'impôt
sur le revenu sur le pro
duit de ces locations
lorsqu ' il n'excède pas
5 000 F.
Les recettes à
prendre en considération
s '
entendent du total,
toutes taxes comprises,
des sommes ou valeurs
encaissées par le loueur
en contrepartie de la lo
cation et, le cas échéant,
des prestations accessoires
(petit déjeuner, télé
phone).
Lorsque
le produit des
locations est compris
entre 5 000 et 70 000 F,
le loueur bénéficie d'un
abattement de
50 %.
«Les personnes qui louent ou sou s-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur
habitation principale sont exonérées de
1 'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces
louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence prin cipale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables .
».
»
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