Quels sont les différents délais de prescription?

« des rédamations portant sur les salaires et les loyers .

Pratiquement.

les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions ali­ mentaires, des loyers et fermages, des intérêts des sommes prêtées, et géné­ ralement de tout ce qui est payable par année ou à terme périodique plus court.

• La prescription par 1 0 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie décennale : en matière de construction, la durée de 1 0 ans à comp­ ter de la réception des Article 2260du Code civil travaux correspond aux actions en responsabilité des constructeurs respon­ sables de malfaçons affec­ tant.

par exemple, la soli­ dité de l'immeuble .

La prescription de 1 0 ans correspond également à un moyen d'acquisition de la propriété immo­ bilière, sous réserve que l'acquéreur soit de bonne foi au moment de l'opé­ ration.

Il s'agit ici d'une prescription abrégée.

Encore faut-il que le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dont dépend l'immeuble.

Si ce n'est pas le cas, la LA LOI ET VOUS Article 2261 prescnpt1on acquisitive est allongée et passe à 20 ans .

• La prescription par 30 ans : 30 ans est le délai au terme duquel, toute personne peut se retrouver propriétaire d'un bien même si à l'ori­ gine sa bonne foi n'était pas prouvée .

C'est la pres­ cription de toutes les actions, réelles comme personnelles.

Passé ce délai, un mur peut devenir mitoyen par un usage continu.

La bonne foi peut cependant réduire cette durée et la ramener à 20 ou 10 ans.. »