Quels sont les pouvoirs du maire en matière d'urbanisme ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
En matière d'urbanisme, le maire a vu ses pouvoirs considérablement accrus depuis l'avènement des lois sur la décentralisation. C'est surtout en ce qui concerne les permis de construire qu'il règne en maître.
«
sous quels délais ou par
qui seront exécutés
les
travaux de raccordement
aux réseaux
d'électricité,
d'assainissement ou de
distribution
d'eau.
Il peut également refuser
toute demande
concer
nant un terrain qui fait
l'objet dans le même
temps d'une procédure
d'expropriation,
ou lorsque
le projet de construction
doit entraîner des dé
penses d'équipement pu
blic trop élevées.
• Quand peut-il accep
ter sous conditions ?
Lorsqu'il est quasiment
ArticleR.
421-29 dùiÇo.
»
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