Redevance TV comment l'acquitter ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
ration doit être effectuée
dans un délai de 30 jours
à compter de l'entrée en
possession sinon le mon
tant
dû est doublé lorsque
la fraude est découverte.
• Vous louez un té
léviseur : Que vous
soyez
simple locataire ne
vous exonère pas de
l'acquittement de la re
devance
audiovisuelle.
Elle est payée soit an
nuellement, soit pour la
durée de la location au
commerçant loueur.
Dans ce dernier cas, elle
est égale, pour une pé
riode
de 7 jours au moins
de location, à 1 /26• de
la redevance annuelle ar
rondi
au franc inférieur.
Le paiement est alors
constaté par l'apposition
de timbres-vignettes spé
ciaux sur la facture du
commerçant loueur à rai
son d'un timbre-vignette par
période de 7 jours.
Exemple : vous avez loué
un téléviseur couleur pour
3 jours :
la redevance
concernant cette période
sera égale à 22 F (580 di
visé par 26 = 22,30 F).
Pour tous renseignements,
vous pouvez contacter le
Bureau d'information du
service central de la re
devance : 46, rue d'Am
sterdam,
75009 PARIS
Tél.
: ( 1) 42-85-1 1-1 1.
Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour
droit d'usage.
Cette détention constitue le fait générateur de la redevance .
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>.
»
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