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Renonciation à l'achat d'un bien immobilier après signature du compromis de vente

Publié le 22/02/2012

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Numéro du dossier Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), J'ai demandé à (indiquer le nom de la banque) de financer mon projet de construction d'un logement. Cet établissement financier m'a notifié le (date) qu'il refusait de m'accorder le prêt demandé.

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