Saisine
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
La saisine d'une juridiction (un juge, un tribunal, une cour) désigne la démarche effectuée par le justiciable pour soumettre un litige à ladite juridiction et solliciter une décision de justice.
Il ne faut pas confondre la saisine d'une juridiction avec la saisie effectuée par un huissier de justice (par exemple une saisie du mobilier d'un débiteur ayant été condamné à payer sa dette).
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