Sur quelle base sont remboursés les soins dentaires ?

« sonnes dont l'état patho­ logique, constaté par un médecin, peut être ag­ gravé par le mauvais état de leur denture ; - les appareils nécessaires à l'exercice de la profes­ sion ; cette nécessité est appréciée médicalement lorsque les dents man­ quantes sont indispen­ sables pour l'activité pro­ fessionnelle du patient, par exemple, les dents de de­ vant pour une hôtesse .

Le remboursement n'a lieu que moyennant accord préalable de la caisse.

• L'orthopédie dento­ faciale : On désigne par ce mot savant la mise en place d'appareils desti­ nés à redresser la den­ ture.

Ils ne sont rembour- Article L.32U du Code dela Sécuritesociale : · sés que pour les enfants de moins de 12 ans.

Une seule exception est ad­ mise : lorsque le dentiste, en accord avec le méde­ cin-conseil de la caisse, constate que l'âge physio­ logique de l'enfant ne cor­ respond pas à son âge réel.

• Les actes non pré­ vus par la nomencla­ ture professionnelle : Certains actes tels que la pose d'implants ne sont pas envisagés dans la no­ menclature générale des actes professionnels.

Ils ne sont, en principe, pas remboursés, sauf en cas d'urgence et de néces­ sité .

Toute la difficulté est de prouver que la situa­ tion exigeait ce type de soins.

LA LOI ET VOUS • Tarif applicable : Les soins dentaires s'étalent sou­ vent sur plusieurs semaines .

Le tarif retenu pour les rem­ boursements est le tarif en vigueur à la fin des soins, même si les honoraires ont été payés par avance.

• Devis : Il faut savoir qu'en cas de pose de pro­ thèse le patient est en droit d'obtenir un devis écrit préalable, où lui seront in­ diqués, d'une part, la somme totale qui lui sera demandée, d'autre part, le montant du rembourse­ ment de la Sécurité sociale.

Cela permet à chacun de ne pas se lancer dans des opérations souvent fort coûteuses sans avoir un remboursement correct de la mutuelle.

droit qu'à la prestation d'appareils fonc­ tionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession .

» « En ce qui concerne la prothèse dentaire, 1 'assuré et les membres de sa famille n'ont. »