Vies parallèles de Plutarque

« le contribuable et par l'agent comptable. Si l'enjeu est d'importance, it est preferable de recla- mer par ecrit.

La reclama- tion doit contenir l'expose des faits, les arguments ainsi que la conclusion du contribuable.

Celui-ci doit mentionner l'imposition contestee, indiquer I'objet de Ia demande et le fon- dement de celle-ci.

Le do- cument doit etre signe et accompagne de la copie de l'avis d'imposition. Delais de reclama- tion : En matiere d'imp6t sur le revenu (et le plus souvent en matiere fis- cale), le contribuable peut reclamer jusqu'au 31 de- cembre de la deuxieme armee qui suit celle de la mise en recouvrement de rim*, indiquee sur l'avis d'imposition.

Ainsi, ce delai s'acheve le 31 decembre 1995 pour l'impat sur les revenus de 1992, mis en recouvrement en 1993. Pour les impots locaux (taxe d'habitation, taxe fonciere), la reclamation peut etre portee jusqu'au 31 decembre de l'annee LA LOI ET VOUS Lettre-type de reclamation adressee au chef du centre des impats : J'ai ete assujetti a...

(nature de l'impot) au titre de l' annee..., mis en recouvrement le... J'ai l'honneur pour les motifs suivants, de contester le bien-fonde (ou le mon- tant) de l'imposition dont it s'agit (ex- pose des faits...).

qui suit celle de la mise en recouvrement, soitle 31 decembre 1993 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 1992. Sort de Ia reclama- tion : Si le service des im- pots n'a pas fait connaitre sa position dans les six mois, c'est que la reclama- tion est acceptee.

Si elle est rejetee, i1 doit en infor- mer le contribuable par ecrit et motiver son refus. Cette decision peut etre contestee aupres du tribu- nal administratif dans un delai de 2 mois. Je vous prie en consequence de bien vou- loir prononcer en ma faveur la &charge (ou le degrevement) de ('imposition en ques- tion. En outre, je demande a surseoir au paie- ment de cette imposition (ou de la quote- part d' imp& conteste)... Pieces jointes : copie de l'avis d'imposi- tion, de mise en recouvrement, mandat, eventuellement.

». »