défense (droits de la).
Publié le 25/10/2013
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défense (droits de la). dans un sens général, possibilité pour toute partie à un procès de faire valoir ses arguments et ses moyens de preuve devant la juridiction. Dans un procès pénal, ces droits sont essentiellement le droit à la communication du dossier (ou, du moins, à la notification des charges) et le droit à l'assistance d'un avocat.
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- COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires
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