6558 résultats pour "droits"

• A-t-on le droit de discuter le droit?

  Critiquer le droit, c'est confronter sans répit ce qui est à ce qui doit être. Alors la critique interne est cesans quoi l'état de droit ne peut ni se penser ni se pratiquer. a) C'est la liberté de penser qui rend fort l'État démocratique :On n'agit pas contre l'État lorsqu'on a le droit de s'exprimer démocratiquement à son sujet. Bien plus, l'État doitencourager l'esprit critique des citoyens, afin qu'ils ne puissent pas s'accorder sur des absurdités (Spinoza). Les exigences de la vie en une...

• Avons-nous le droit de discuter le droit ?

  Les exigences de la vie en une société organisée n'interdisent àpersonne de penser, de juger et, par suite, de s'exprimerspontanément. A condition que chacun se contente d'exprimer oud'enseigner sa pensée en ne faisant appel qu'aux ressources duraisonnement et s'abstienne de chercher appui sur la ruse, lacolère, la haine ; enfin, à condition qu'il ne se flatte pasd'introduire la moindre mesure nouvelle dans l'État, sous l'uniquegarantie de son propre vouloir. Par exemple, admet...

• Droits de l'homme, droits du citoyen ou droits de l'individu ?

  l'homme en tant que tel. Peut-on rendre compte, sur le plan théorique, de la différence des deux déclarations ? Uneconception indépendante des seuls droits de l'homme est-elle possible, et tenable ? Peut-on concevoir les droits del'homme indépendamment des droits du citoyen ? — Première partie : analyse ordonnée du sujet (cf. ci-dessus).— Deuxième partie : l'homme vivant dans la cité peut-il se prévaloir de droits qui feraient abstraction desexigences de la vie sociale ? L'homme, animal politiq...

• Un droit sans limites est-il encore un droit ?

  interdit. Si tout est autorisé, alors le droit n'existe plus. Droit et limite sont donc intimement liés. C'est ce qu'affirmeAlain : « Or, on comprend pourtant bien qu'il n'y a pas de droit sans limites ; cela n'est pas possible, à moins quel'on ne se place dans l'état de liberté et de guerre, où l'on peut bien dire que l'on se donne tous les droits, mais où,aussi, l'on ne possède que ceux que l'on peut maintenir par sa propre force. » Pour le philosophe, le droit sans limiteest un droit du plus...

• droit

  T4C08 1 ère STG - Droit Livre - transmissibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent être transférés à une autre personne (ex : lors du décès de son titulaire, le droit sera transmis aux héritiers) ; - cessibles, c'est-à-dire qu’ils peuvent être cédés à une autre personne (ex : vente de votre téléviseur à votre voisin) ; - saisissables, c’est-à-dire qu’ils peuvent faire l’objet d’une saisie par des créanciers qui n’auraient pas été payés (ex : saisie-arrêt sur salaire) ; - prescriptibles, c'...

• De quel droit le droit ?

• Le droit international et la guerre : Le droit des personnes et le droit des nations contre la guerre

  être notifiés aux pays tiers ; les villes déclarées «ouvertes» ne doivent en aucun cas subir de bombardements ; un statut des prisonniers de guerre est mis au point ; les belligérants sont tenus de garantir une hygiène normale et des soins médicaux dans les camps de prisonniers ; la libre pratique de la religion et le droit de correspondance sont reconnus ; le travail imposé aux soldats ne peut avoir un intérêt militaire ; le personnel sanitaire...

• Le droit canonique et le droit musulman

  Saint Isidore Evêque de Séville, compose un ouvrage célèbre les étymologies au VIIème siècle. Or il comporte une partie consacrée aux lois. Ce livre peut être considéré comme l’un des tous premiers traités de droits canoniques, en effet il contient des distinctions qui sont empreintées au droit romain ainsi qu’une doctrine du droit naturel qui inspireront par la suite tous les canonistes. Le mérite de saint Isidore est d’avoir assuré la transmission du droit romain au droit canoniqu...

• Le droit à la différence est-il un droit sans limite ?

  Première partie : La différence n'existe pas comme « droit » dans la nature. Le droit à la différence peut-il être considéré comme un « droit naturel » ? A partir de ce texte de Hegel, onconstatera que l'état de nature est l'expression de la nature humaine dans ce qu'elle a d'inégal. Dans l'état naturel,la différence produit l'inégalité et l'injustice. HEGEL, Propédeutique philosophique . « L'état de nature est l'état de rudesse, de violence et d'injustice. Il faut que les hommes sorte...

• droit privé droit public

  fin pour satisfaire les deux. Il se divise en plein de matieres de droit (civile, commercial, rural, aérien, transport cinema ...donc une infinité). Il se divise en 2 branches : le droit civil et le droit commercial quant il y a commerce c'est l'économie, le commerce.         a. le civil : C'est celui qui s'applique à tous les rapports entre personnes privées. Ce droit civil vient des romains les institutesse de gaîus et de justinien ces livres de règles juridiques embrassaient toute l'activité...

• Faire respecter le droit par la force, est-ce fonder le droit sur la force ?

  Analyse du sujet Cette question semble appeler une réponse simple dans la mesure où nous aurions spontanément tendance à dire que la force doit faire respecter le droit sans pour autant le fonder puisque la force n'est pas forcémentjuste. Cela revient donc à poser la question de ce qui peut et doit fonder le droit. Or, si nous considéronstraditionnellement que c'est la justice qui doit faire la loi, en l'absence d'une définition partagée de la justice parmi lesmembres d'une société...

• Mon droit dépend-il de ma force ? Ai-je autant de droit que j'ai de force ?

  par l'effet de la coutume et notamment de l'imagination. Transition : Ainsi ma force crée mon droit dans le sens où il n'est qu'une extension de ma liberté sur toute chose. Ma liberté,mon emprise sur toutes les choses qui m'environnent ne trouvent sa limite que dans ma force d'appropriation. C'esten ce sens que se développe ce qu'on pourrait nommer un droit du plus fort. II – L'absurdité d'un droit du plus fort a) Il semble paradoxal de considérer une identité entre le droit et l...

• Cours de droit des personnes L1 droit

  associations) mais aussi une personne EURL qui est aussi une SARL. Le droit des personnes correspond à l'étude de ces différentes personnalités juridiques. Chaque personne va être sujet de droit : cela signifie que chaque personne est titulaire de droit, titulaire de prérogatives qu'elle va pouvoir exercer : les droits subjectifs. Droit subjectif : prérogative juridique dont peut jouir tout sujet de droit, c a d toute personne. En principe l'individu peut jouir de tous ses droits et peut les ex...

• Droit positif et droit naturel

  reconnaître de pleine légitimité qu'aux lois positives effectivement conformes à la supra-norme de justice. La loipositive ne serait pleinement juste, légitime, disons presque juridique, que dans la mesure où elle serait uneadaptation de la loi idéale ou naturelle.Elle devrait alors être respectée. En revanche, dans l'hypothèse où la loi positive s'écarterait de la supra-norme, seposerait sérieusement la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux désobéir. On appelle idéalisme j...

• pénal, droit (cours de droit).

  5 RESPONSABILITÉ PÉNALE 5.1 Personnes physiques La définition de l’infraction n’a d’autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C’est là la finalité du droit pénal. Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l’infraction — ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaîten effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. À l’exception de r...

• canonique, droit (cours de droit).

  L'Église catholique a promulgué un code révisé pour ses membres latins en 1983 et a édité le premier code destiné aux pratiquants de rite oriental en 1991. Le Lex fundamentalis envisagé, qui établit les principes de constitution et d'organisation communs aux deux Églises, s'est révélé peu adapté. Le Code du droit canonique de 1983 promulgué par le pape Jean-Paul II est composé de sept livres et de 1 752 canons. Il est entré en vigueur le 27 novembre 1983. Le premier livre, Normes générales,...

• Droits de l'homme ou droits de l'individu ?

  poserait sérieusement la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux désobéir. On appelle idéalisme juridique, ladoctrine qui subordonne la validité de la loi positive à sa conformité à la loi idéale ou naturelle, la doctrine qui fondele droit positif dans le droit idéal ou naturel. C) Le positivisme juridique. L'idéalisme s'expose à des objections. On peut contester qu'il existe une Idée de juste, ou un droit naturel. On peutfaire observer qu'à supposer l'existence de quelque chose de cet...

• En effet rien de ce qui est de droit humain ne saurait déroger à ce qui est de droit naturel ou de droit divin.

  Introduction La conception générale que l'on se fait du droit y voit, entre autres choses, une garantie de la propriété. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1791 ne se prive pas, par exemple, d'affirmer que le droit de propriété existe bien, et qu'il est le droit de jouir de sa fortune et d'en disposer à son gré. Alors même qu'il parle du droit, le texte de saint Thomas se conclut, paradoxalement en apparence, par la légit...

• musulman, droit (cours de droit).

  wahhabisme — un mouvement réformateur issu du hanbalisme qui s’est développé au XVIIIe siècle dans la péninsule Arabique. 3.2 Le ja’farisme, madhhab chiite L’école chiite, appelée le ja’farisme (du nom du sixième imam, Jafar al-Sadiq, mort en 765), domine aujourd’hui en Iran. 4 LES DOMAINES DE COMPÉTENCE DU FIQH Les domaines de compétence du fiqh concernent exclusivement la loi islamique (charia). Ainsi, s’il est compétent en matière de culte ( ibâdât, dont les obligations cardinales so...

• La justice est étymologiquement la conformité au droit: mais à quel droit?

  c'est ce qui est établi depuis si longtemps qu'on a oublié que cela a été établi. La politique apparaît ainsi comme ledomaine où se révèle à plein la puissance de la coutume. Les institutions qui se parent de la justice sont en véritéfondées sur elle : « C'est le fondement mystique de leur autorité. » • Les plus sages ne sont pas dupes de cette mystification, mais ils se gardent bien d'en appeler à la révolte car ilssavent qu'un ordre, même injuste, est préférable à la guerre civile, qui est le...

• Le droit à la propriété (histoire du droit)

  LA NOTION D'ACCESSION « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession» (article 546 du Code civil) . l'accessoire suit le principal. l'accession naturelle bénéficie au propriétaire : il s'agit du droit aux fruits. Sont également à lui les choses sans maitre qui tombent sur le terr...

• Pourquoi du droit ?

    Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques. Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie. Principe d'égalité.               II. DEFINITION DU DROIT   Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit. Le droit de...

• Peut-il y avoir des droits de l'homme indépendamment des droits du citoyen ?

  Ou bien les droits de l'homme et ceux du citoyen ne sont concevables que d'un même mouvement; ou bien la conception des droits del'homme doit s'appuyer sur celle des droits du citoyen. Dans les deux cas, il est impossible de penser indépendamment droits de l'hommeet droits du citoyen. Si nous avons deux expressions, c'est parce que notre conception du citoyen s'est affadie. Ce n'est pas le seul droitde vote qui fait le citoyen. Les révolutionnaires de 1789 seraient bien étonnés que notre notion...

• Le conflit du droit positif et du droit rationnel.

  La notion de droit renvoie tout à la fois aux notions de règle sociale, de justice et de sanction, de loi et de devoirmoral. La distinction entre le droit positif et le droit rationnel intervient dès le moment où l'on réfléchit sur laconstitution du droit et sur ses fondements. Le droit positifLe droit, pour Kant, repose sur l'autonomie de la raison, m.us cela peut se comprendre de deux façons. D'un côté, ledroit se présente sous si forme rationnelle pure, c'est-à-dire sous la forme de...

• droit (cours de droit).

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• Fonder le droit sur la force ou faire respecter le droit par la force, cela revient-il au même ?

  Le droit s'accompagne souvent de la force. En effet, les individus n'étant pas spontanément respectueux des lois del'Etat, le recours à la force est parfois nécessaire. On peut citer l'exemple de l'arrestation musclée de malfaiteurs.Lorsque le plus force impose sa loi au plus faible, s'autorise de sa force pour obtenir l'obéissance à sa loi, la force etle droit s'associent également. Mais, est-ce la même chose de faire respecter le droit par la force que de fonder ledroit sur la force ? Avons-no...

• Le droit positif repose-t-il sur le droit naturel ?

  C) Des droits universels et immuables. Si le droit est toujours plus ou moins lié à des rapports de forces et si la loi consacre le pouvoir du plus fort, il enrésulte que la légalité ne coïncide pas toujours avec la légitimité (ce qui est juste). Le droit ne peut donc êtreassimilé à ce qui a été ou à ce qui est et l'exigence du droit ne peut être enfermée dans les lois positives. Le droitest aussi un idéal qui exprime ce qui doit ou devrait être. Antigone est là pour nous rappeler q...

• PEUT-ON FONDER LE DROIT POSITIF SUR LE DROIT NATUREL ?

  droit au sens de ce qui doit être. De ce qui est on ne peut dériver ce qui doit être. Mais le résultat est toutefois le même, que l'on se réfère ou non à la nature comme norme : constat sceptique :les lois sont partout changeantes et semblent n'obliger que tels citoyens. N'obligent pas tout le genre humain. Ici,vous pouvez être incriminé dans un pays étranger pour une action qui aurait été considérée comme "juste" dansvotre pays, ou recevoir une peine beaucoup plus lourde pour une même action q...

• Droits de l'homme versus droits du citoyen

  Les droits de l'homme sont les droits de tous les citoyens -~[·l~· La conception des droits de l'homme doit prendre en considération celle des droits du citoyen. Il est impossible de penser indépendamment l'homme et le citoyen, car il n'y a d'homme que dans la cité. Les droits de l'homme ne sont pas une abstraction I l serait impossible de faire recours et d'in­ voquer les droits de •Les deux catégories, loin de...

• L'État a-t-il tous les droits ?

  juge neutre, également reconnu par les deux parties, le soin de trancher leur différend. Chacun d'eux doit doncrenoncer au droit qu'il a de punir, c'est-à-dire au pouvoir exécutif de la loi naturelle, en le transférant à un tiers pourqu'il agisse en son nom. L'État naît selon Locke de ce transfert de droits de tous les individus vers un petit nombred'entre eux. Il a pour effet de faire sortir les hommes de l'état où la nature les a placés, en formant une sociétéprotégeant les personnes et les...

• Le droit positif repose-t-il sur le droit naturel?

  - 1 Le droit naturel ne fonde pas le droit positif 1 •U·la Parler de droit naturel ne veut rien dire. Il n'existe pas puisque, en dehors de la société, aucun droit n'existe. Le droit résulte de conventions et de décisions établies par les hommes. Le droit naturel rel n'est que la volonté Le droit positif n'est pas même du «plus fort» de trans- ne repose que sur un droit former «sa force en droit» la coutume p our...

• Qu'est ce que le droit ?

  principal est le droit civil, qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux rapports entre personnes (droit de la famille, de la propriété....) *Le droit commercial → prévoit des règles particulières pour les relations des commerçants entre eux ou avec leurs clients. *Le droit du travail → régit les rapports entre salariés et employeurs *Le droit pénal → détermine les infractions, fixe les peines encourues (amendes, emprisonnement...) et précise la procédure a suivre.   Il...

• LE DROIT

  286 MORALE THÉORIQUE qui existe entre le droit et le devoir; ils ont tous deux même source, la loi, et même condition, la liberté. En réalité, ils ne sont l'un et l'autre que la loi elle-même considérée sous deux aspects différents. Le devoir, c'est la loi en tant qu'elle oblige l'agent moral, qu'elle he 'la liberté, qu'elle lui prescrit ce qu'il doit. Le droit, c'e'>t h loi er: tant qu'elle protège la li­ berté de l'age...

• État de droit

  la responsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions. L'Etat de droit est d'abord un modèle théorique d'organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. Il s'oppose au despotisme ou au régime de police où règne un arbitraire sans possibilité de recours. A l'inverse, un Etat de droit n'est pas nécessairement un régime démocratique. On oppose aussi habituellement la notion d'Etat de droit à celle de raison d'Etat.

• Peut on avoir tous les droits

  - le droit de rébellion ou de révolte- le droit d'être défendu par un avocat But de cet argument : ces droits et libertés fondamentales les possède-t-on absolument, ou n'y-t-il pas des limitesou des concessions à leur possession effective ? 2 Les limites d'une possession absolue des droits - les droits peuvent s'opposer entre eux . Plus particulièrement, certaines formes de liberté peuvent être antagonistes. Ma liberté de croyance peut s'opposer aux exigences du droit positif, au point fina...

• pénal, droit (cours de droit pénal).

  5 RESPONSABILITÉ PÉNALE 5.1 Personnes physiques La définition de l’infraction n’a d’autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C’est là la finalité du droit pénal. Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l’infraction — ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaîten effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. À l’exception de r...

• droit.

  extérieure qui entraîne son respect – par la force si besoin est. Les règles de droit forment un ordre structuré, ce qui implique « une logique globale qui gouverne l'ordre dans lequel elles se trouvent insérées » (Jean Chevallier). Elles ont des causes et des effets sociaux qui doivent être compris. C'est en cela que l'on peut dire qu'un ordre juridique donné est le reflet d'une société, d'un peuple, d'une civilisation. C'est également pour cette raison que la règle de droit n'est pas une fin...

• Quel sens donner au mot «droit» dans l'expression «J'ai le droit de...» ?

  Bien que « sens » soit ici au singulier, cela ne doit pas dispenser de rechercher si l'expression « j'ai le droit de » atoujours le même sens dans tous ses emplois : on pourra donc, dans une première partie, procéder à une telleenquête, puis, dans une seconde partie, examiner s'il n'existe pas au-delà des éventuels sens particuliers un senscommun de l'expression permettant de définir la nature fondamentale du droit. 1. Analyse des diveres sortes de « droit » On évoquera diverses situations où...

• rétention, droit de (cours de droit civil).

  Le refus de restitution peut, en premier lieu, être opposé au débiteur, et ce tant que le paiement de la créance n’est pas intégral, en vertu du principe de l’indivisibilité dudroit de rétention. S’il est vrai que le droit de rétention ne procure au créancier ni droit de suite, ni droit de préférence, il n’en reste pas moins que le droit de rétention a aussi des effets àl’égard des tiers, car le droit du créancier rétenteur est valable erga omnes. Ainsi la rétention du bien est opposable à tou...

• Peut-on avoir tous les droits ?

  - le droit de vote- la liberté de pensée- la liberté de culte- la liberté de se déplacer- la liberté de s'assembler- le droit de rébellion ou de révolte- le droit d'être défendu par un avocat But de cet argument : ces droits et libertés fondamentales les possède-t-on absolument, ou n'y-t-il pas des limitesou des concessions à leur possession effective ? 2 Les limites d'une possession absolue des droits - les droits peuvent s'opposer entre eux . Plus particulièrement, certaines formes de libe...

• mer, droit de la (cours de droit international).

  s’étendre jusqu’à 12 milles marins, à partir de la ligne de base. Dans les eaux territoriales, l’État est souverain, ce qui implique qu’il exerce des compétences exclusives en matière de pêche, d’exploitation des ressources minérales, denavigation, de santé publique, de douane ou d’environnement. Néanmoins, le droit international impose à l’État de laisser aux navires des États tiers un droit de passageinoffensif, et ce quelle que soit la nature du navire (privée, commerciale, militaire). 3.3 Le...

• Est-ce le droit qui fonde la justice ou la justice qui fonde le droit ?

  menacer celle des autres), soit pour espérer son bonheur. Il devient donc juste par intérêt et sa seule obéissanceaux lois imposées conditionne le respect qu'il peut avoir envers autrui, respect dont il serait incapable seul.En ce sens, il apparaît que l'État de droit qui rend possible la justice passe par les qualités exceptionnelles d'unhomme exceptionnel capable d'imposer aux autres la justice que lui seul détiendrait. Dans ces conditions, il s'avèreaussi que seul un État fort pourrait cont...

• Qu'est-ce qu'un droit juste ?

  doctrine qui subordonne la validité de la loi positive à sa conformité à la loi idéale ou naturelle, la doctrine qui fonde le droit positif dans le droit idéal ou naturel. C) Le positivisme juridique. L'idéalisme s'expose à des objections. On peut contester qu'il existe une Idée de juste, ou un droit naturel. On peutfaire observer qu'à supposer l'existence de quelque chose de cet ordre, nous ne disposons pas des moyens dedifférencier à coup sûr ce qui est juste de ce qui est injuste, ainsi q...

• Faut-il distinguer droit de l'homme et droit du citoyen ?

  l'homme en tant que tel. Peut-on rendre compte, sur le plan théorique, de la différence des deux déclarations ? Uneconception indépendante des seuls droits de l'homme est-elle possible, et tenable ? Peut-on concevoir les droits del'homme indépendamment des droits du citoyen ? — Première partie : analyse ordonnée du sujet (cf. ci-dessus). — Deuxième partie : l'homme vivant dans la cité peut-il se prévaloir de droits qui feraient abstraction desexigences de la vie sociale ?L'homme, animal politi...

• Peut-on considérer les droits de l'homme indépendamment des droits de citoyen ?

  les lois positives, même lorsqu'elles semblent aller de pair avec les droits du citoyen, peuvent entériner des dénis dejustice à l'égard de l'homme. Il est tentant alors d'instituer, par-delà les différentes législations en vigueur, unensemble de références idéales, et données comme fondatrices, et tendant à dégager sans équivoque les droits del'homme en tant que tel. Peut-on rendre compte, sur le plan théorique, de la différence des deux déclarations ? Uneconception indépendante des seu...

• droits de l'homme (droits de l'homme & libertés fondamentales).

  de l’homme et aux libertés publiques garanties par le Préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958 et par la Constitution elle-même. 3.2. 1 Conseil constitutionnel Dans l’exercice de sa mission, le Conseil constitutionnel peut empêcher qu’une proposition ou un projet de loi qui violerait l’une des dispositions constitutionnelles n’entre envigueur en censurant le texte qui lui est soumis. Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 janvier 1980, a censuré la loi établiss...

• enfant, droits de l' (droits de l'homme & libertés fondamentales).

  L’article 40 prévoit d’abord que l’enfant suspecté d’infraction soit traité d’une façon qui tienne compte de son âge et qu’il puisse bénéficier d’un avocat. L’article 37, quant àlui, protège l’enfant convaincu d’infraction, notamment en interdisant que soit prononcée contre lui la peine de mort ou l’emprisonnement à vie, et en restreignant aumaximum les cas d’emprisonnement des mineurs. La Convention veille également, dans son article 40 alinéa 2, à ce que le principe de non rétroactivité de la...

• La place du droit naturel dans la déclaration des droits de l'homme

  droits. Le droit naturel est attaché à la qualité d'homme, cependant la reconnaissance de ces droits va lui donner une dimension juridique, il devient une personne, ilest construit, légalement constitué. Il reçoit alors la personnalité juridique et peut agir en reconnaissance de ces droits, pour autant que l'Etat organise l'accès à unjuge. 2) le relatif consensus autour de la notion du droit naturel : les critiques a- critiques contre révolutionnaire et marxisteLa révolution française et la décl...

• Comment faire respecter son droit de visite et son droit de garde ?

  justice ne voit en général pas de raison de respecter la seconde . • L'action pénale en non-représentation d'enfant: Dans l'état ac­ tuel du droit pénal, se rend coupable d'un délit de non­ représentation d'enfant celui qui, volontairement, prive un parent de l'exer­ cice du droit de garde ou de visite qu'il a obtenu par décision de justice. Il est passible d'une peine de 1 mois à 1 an de prison et de 500 à 30 000 francs d'amende....

• européen, droit (cours de droit international).

  3.2 La Commission La Commission est composée de vingt membres désignés d’un commun accord par l’ensemble des États membres, aucun d’entre eux ne pouvant avoir plus de deuxnationaux au sein de cette institution. Dans la pratique, chacun des cinq plus grands États désigne deux commissaires et les autres un seul. Cependant, contrairement auxmembres du Conseil, les commissaires ne sont pas les représentants de leur pays, mais ils doivent agir en pleine indépendance, dans l’intérêt général des Commu...