détention provisoire.
Publié le 26/10/2013
Extrait du document
détention provisoire. incarcération d'une personne mise en examen dans une maison d'arrêt, décidée au cours de l'instruction. Cette mesure porte atteinte aux libertés individuelles. Elle ne s'applique pas à certains mineurs, ni lorsque la peine encourue est légère. La détention provisoire est soumise à des conditions procédurales rigoureuses et sa durée est limitée.
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