Quel est le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
— Quand le travail est effectué dans un établissement, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement.
— Lorsque le travail est effectué en dehors de tout éta¬blissement, le Conseil compétent est celui du domicile du salarié.
— En toute hypothèse, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu où l’engagement a été con-tracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
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