Nature du droit de propriété

« La propriété commune est un droit de jouissance partagé entre tous (par exemple, de l'air).

- La propriété publique est celle qui appartient à la société politique en tant que telle (État, province ou commune).

-La propriété privée est celle qui appartient à des personnes privées.

- La propriété privée comporte des degrés innombrables.

Ses deux formes typiques sont la propriété collective, droit ou bien appartenant à plusieurs d'une manière indivise {propriété familiale, corporative) - et la propriété individuelle, droit réservé à une seule personne à l'exclusion de toute autre.

Les formes essentielles de la propriété se ramènent donc aux types commun, collectif et individuel.

- En pratique, on prend généralement pour synonymes propriété commune et propriété collective, ainsi que propriété privée et propriété individuelle.

3.

Objet du droit de propriété.

-Aujourd'hui la propriété existe sous la forme d'un droit exclusif, permanent et hérédiwire, permettant d'opérer sur tous les biens suscevtihles rl'appro­ priation tous les actes qui ne sont pas interdits par la loi natu­ relle et les lois positives.

En général, tout ce qui peut être transformé par le travail de l'homme peut devenir sa propriété.

Le droit distingue trois grandes catégories de biens susceptibles d'appropriation.

Les biens meublea et immeubles, selon qu'ils peu vent ou non se transporter, -les biens fongibles et non-fongibles, suivant qu'ils peuventou non être consommés par l'usage et remplacés par leur équivalent, -les biens corruptibles et non-corruptibles, suivant qu'ils sont ou non sujets à se corrompre.

287 4.

Limites de la propriété.

- La loi ou les contrats peuvent limiter chacun des trois droits que confère la propriété et qui sont les droits de disposition, de jouissance et.

d'exclusion.

a) Droit de disposer.

Ce droit est légalement limité : par la nécessité d'aliéner pour cause d'utilité publique, - et même pour cause d'utilité privée, - par la défeme d'aliéner, - par stipulation contractuelle.- Nous avons noté (134) que l'équité peut parfois entrainer la cessation du droit de disposer de son bien.

b) Droit de jouir.

Ce droit peut être limité par l'usufruit ou par l'usage.

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété et d'en vercevoir les fruits, à charge pour l'usufruitier de conserver la substance du hien dont il jouit,. »