A quoi sert le conseil constitutionnel ?

A l’occasion d’une instance en cour devant une juridiction une partie peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et le conseil peut-être saisi de cette question. Les déclarations du conseil témoignent d’une très haute autorité. Ses décisions s’appliquent aux pouvoirs publics aux autorités administrative et juridictionnel. Si une loi est déclaré contraire à la constitution, elle ne sera automatiquement pas proclamée. De même si le conseil estime qu’un traité comporte des décisions inconstitutionnelles le traité ne peut être ratifié qu’après la révision de la constitution. Même si aujourd’hui le conseil est réticent à créer de nouveaux principes reconnus par la république. Il a néanmoins élargit la portée de son contrôle par l’évocation de moyens nouveaux. En effet Il peut procéder de sa propre initiative à l’examen de disposition dont l’inconstitutionnalité n’a pas été soulevé par les requérants. IL a recours à la notion d’erreur manifeste. Une erreur pourra entraîner l’annulation d’une disposition de loi. Enfin le conseil n’hésite plus à donner son interprétation de la loi, le but étant de définir les limites que le texte ne doit pas franchir.