Conseil constitutionnel (cours de droit public).

« du-Rhône, où près de 800 procurations irrégulières avaient été rédigées en faveur d’un candidat aux législatives.

Dans le cas des élections présidentielles et desréférendums, le Conseil constitutionnel a non seulement une fonction juridictionnelle, qui lui permet d’annuler, le cas échéant, des élections irrégulières, mais égalementune fonction consultative.

Ainsi, il lui revient d’émettre à l’intention du gouvernement un avis préalable aux élections sur les textes (décrets, convocation des électeurs,etc.) qui régissent l’organisation matérielle des élections de façon à prévenir des irrégularités dans le déroulement des opérations. 4.3 Contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel a une compétence de plein droit pour examiner la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des Assemblées (Assembléenationale et Sénat).

En revanche, l’examen des lois ordinaires n’est possible que s’il est saisi par l’une des autorités compétentes, énumérées à l’article 61 de laConstitution.

Depuis la réforme de 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est ouverte au président de la République, au Premier ministre, aux présidents de l’Assembléenationale et du Sénat, à 60 députés ou 60 sénateurs.

Chacune de ces autorités peut déférer la loi au Conseil avant sa promulgation, afin qu’il se prononce sur sa conformitéà la Constitution.

Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel est aujourd’hui un acteur essentiel du système institutionnel français.

C’est en 1971 qu’il a conquis, par une jurisprudence audacieuse, uneautorité nouvelle : à l’occasion d’une saisine d’Alain Poher, alors président du Sénat, le Conseil a dû se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi remettant en causecertaines des dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative aux associations ( voir associations, loi sur les).

De manière profondément novatrice, le Conseil constitutionnel, alors placé sous la présidence de Roger Frey, s’est fondé pour la première fois sur le préambule de la Constitution de 1958, et non pas seulement sur le corps du texteconstitutionnel, pour censurer la loi contestée. Depuis, le Conseil constitutionnel a élargi de façon considérable l’objet du contrôle de la constitutionnalité des lois, puisque le préambule de la Constitution de 1958 seréfère à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, qui consacre expressément les droits collectifs et sociaux(liberté syndicale, droit de grève, exigence d'un enseignement public et laïc garanti par l’État, égalité devant les charges publiques, droit à une vie familiale normale, etc.). Désormais, toute loi qui serait contraire aux dispositions contenues dans le préambule est susceptible d’encourir une censure pour inconstitutionnalité. L’étendue très large du bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel de rendre des décisions fondamentales en matière de libertés publiques.

En particulier,la jurisprudence du Conseil constitutionnel a permis l’adoption d’un certain nombre de lois sur le droit à la vie, comme par exemple dans sa décision du 15 janvier 1975, oùil a reconnu que la loi sur l’avortement, dite loi Veil, était conforme à la Constitution, ou encore à propos des lois sur la bioéthique de 1994, où il a dégagé un principeconstitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

En matière sociale, le Conseil a conféré au droit de grève une valeur constitutionnelle de même qu’auprincipe de continuité du service public (décision du 25 juillet 1979).

Pour ce qui concerne la liberté d’aller et venir, il a par exemple limité et encadré par plusieurs décisionsla pratique des contrôles d'identité, la détention provisoire, la fouille des véhicules.

Il a précisé les limites du droit de propriété et les aménagements dont il peut faire l’objeten cas de privatisation ou de nationalisation. 4.4 Un gouvernement des juges ? En réalité, il est peu de domaines de l’activité législative qui ont échappé au contrôle du Conseil constitutionnel, instance mi-juridictionnelle, mi-administrative, dontl’indépendance, reconnue, l’a souvent amené à censurer des dispositions législatives émanant du pouvoir en place.

Utile contrepoids à la toute-puissance du pouvoirexécutif qui a tendance, dans un système majoritaire, à limiter la marge de manœuvre du pouvoir législatif, incontestable moyen, pour l’opposition, de contester les loisavec lesquelles elle est en désaccord, le Conseil est souvent accusé d’exercer une sorte de « gouvernement des juges ».

En réalité, il prend soin, en protégeantfarouchement son indépendance, de donner le moins possible prise à cette critique et apparaît, bien souvent, comme un censeur efficace, dont l’action permet de corriger etd’améliorer ce que pourrait avoir d’imparfait le nombre très élevé de lois votées chaque année en France. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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